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Fiscalité de la rente viagère
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La rente viagère perçue par le crédirentier connait une fiscalité avantageuse. Si la rente est imposée au titre de l’impôt sur le revenu, elle n’est toutefois pas prise en compte pour son montant total.
En effet, l’article 158 du Code général des impôts, prévoit que les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu qu’à hauteur d’une certaine fraction, laquelle est déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.
Mis à jour (Jeudi, 12 Janvier 2012 09:42)
Calculer la rente viagèreVendez votre bien immobilier en viager dans les meilleures conditions avec NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier d'agents indépendants.
La vente en viager est une vente immobilière couplée à un aléa dépendant de la durée de vie du Mis à jour (Mercredi, 11 Janvier 2012 22:58) Revente d'un bien immobilier acheté en viagerVendez et achetez votre bien immobilier en viager dans les meilleures conditions avec NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier d'agents indépendants.
Même si l’acquéreur d’un bien immobilier en viager reste toujours libre de le revendre, il n’en demeure pas moins obligé de verser la rente au profit du crédirentier toujours en vie. Mis à jour (Mercredi, 11 Janvier 2012 23:09) Vendre en viager à son enfantPar NEW DEAL IMMOBILIER, agence immobilière LOW COST Vendre son bien immobilier à son enfant, à charge pour lui de payer une rente viagère entraîne une requalification de l’opération en donation. Ainsi, l’article 918 du Code civil dispose que « la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible ». Dans cette situation, il existe donc une présomption irréfragable de libéralité hors part successorale en lieu et place d’une vente en viager. Aucune preuve contraire ne peut être apportée pour éviter cette requalification. Mis à jour (Mardi, 20 Décembre 2011 11:06) |
Viager et droits d’enregistrementPar NEW DEAL IMMOBILIER, agence immobilière LOW COST
Lors d’une vente immobilière, l’assiette des droits d’enregistrement est constituée par le prix exprimé dans l’acte de vente. Qu’en est-il en cas d’une vente en viager ? La vente en viager prévoit une modalité de paiement particulière qui peut susciter certaines interrogations sur le montant à retenir pour le calcul des droits d’enregistrement. Le viager consiste en un paiement échelonné par le versement périodique d’une rente au profit du vendeur et durant toute sa vie (ou celle d’un tiers désigné). Le vendeur, désigné sous le terme de crédirentier, peut en outre bénéficier d’une fraction du prix payé comptant lors de l’acte de vente. Cette somme est communément appelée le bouquet. Mis à jour (Mardi, 10 Janvier 2012 19:25) Viager et plus-value immobilièreCet article vous est proposé par l'agence immobilière low cost NEW DEAL IMMOBILIER. La vente en viager est un contrat dans lequel l’acquéreur (débirentier) verse périodiquement au vendeur (crédirentier) des arrérages. Cette rente viagère s'effectue durant la vie du vendeur (ou d'un tiers). S’agissant d’un contrat aléatoire, le prix finalement payé ne peut pas être déterminé au moment du contrat, du fait qu’il dépend de la durée de vie du vendeur. En plus d’être constitué d’une rente, le prix peut comprendre un bouquet, lequel consiste en une fraction du prix payée comptant au jour de la vente. Plus le bouquet est important, moins la rente sera onéreuse. Mis à jour (Mardi, 29 Novembre 2011 15:58) Vente d'un bien immobilier occupé par un locataireVotre agence immobilière low cost, NEW DEAL IMMOBILIER, vous propose dans ce présent article d’étudier la vente d’un bien immobilier occupé par un locataire. Seules seront traitées ici les ventes de biens immobiliers grevés d’un bail d’habitation meublé ou non meublé. Nous n’aborderons donc pas, entre autres, la vente d’un local commercial avec un locataire en place. En cas de vente d’un bien immobilier occupé aucun problème ne se présente dès lors que l’acquéreur souhaite maintenir l’occupant dans les lieux. Dans ce cas, aucun congé ne sera à délivrer au locataire et aucun droit de préemption ne sera à purger. Mis à jour (Mercredi, 09 Novembre 2011 00:20) |
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