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Les modalités de calcul de l’impôt sur les plus values immobilières
Ecrit par Yannick GROS / NEW DEAL IMMOBILIER agence immobilière LOW COST - réseau immobilier
Lors de la vente d’un bien immobilier par une personne physique, la plus value réalisée sur ce bien depuis sont entrée dans le patrimoine du vendeur est imposée conformément aux articles 150U et suivants du Code général des impôts.
Cet impôt est en principe exigible lors de la signature de l’acte authentique de vente. Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, le vendeur peut être exonéré de l’impôt sur la plus value ; c’est le cas par exemple de la vente de la résidence principale ou d’un bien dont le vendeur est propriétaire depuis plus de 30 ans. Ces exonérations ont fait l’objet d’un article : Exonération de la plus value immobilière.
NEW DEAL IMMOBILIER, agence immobilière low cost, vous propose ici d’étudier les modalités de calcul de l'impôt sur la plus-value immobilière afin de permettre à chaque vendeur de connaître le montant de cet impôt.
Mis à jour (Mardi, 10 Avril 2012 15:42)
Réforme de la surface plancherCet article vous est proposé par NEW DEAL IMMOBILIER, agence immobilière low cost Jusqu’au 1er mars 2012, la surface habitable des biens immobiliers se fondait sur la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON). Depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2012, de l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011, la SHON et la SHOB sont remplacées par « la surface plancher ». Mis à jour (Lundi, 26 Mars 2012 13:38) La répartition des charges et des travaux entre le vendeur et l’acquéreur d’une vente en viagerCet article vous est proposé par NEW DEAL IMMOBILIER, agence immobilière low cost La question de la répartition des charges et des travaux entre un vendeur crédirentier et un acquéreur débirentier se pose seulement lors d’une vente en viager occupé. En effet, lors d’une vente en viager libre, l’acquéreur débirentier est propriétaire du bien immobilier et en jouit dès la signature de l’acte authentique, seul le paiement du prix est différé au moyen d’une rente viagère. Ainsi, comme dans une vente de droit commun, le débirentier, nouveau propriétaire, doit supporter les charges et tous les travaux de réparation ou d’entretien liés au bien immobilier dès la signature de l’acte de vente. Mis à jour (Mardi, 10 Avril 2012 16:10) Les sommes dues au syndic lors de la vente d'un lot de copropriété (et la répartition vendeur/acquéreur)Cet article vous est proposé par NEW DEAL IMMOBILIER, agence immobilière low cost Lors de la vente de lots de copropriété et plus précisément lors de la signature de l’acte authentique, le notaire va s’adresser au syndic afin de connaître la situation du vendeur eu égard ses obligations envers le syndicat des copropriétaires et plus précisément, pour savoir si le vendeur a bien régularisé toutes les charges de copropriété ainsi que le montant des travaux dont il est redevable. Si le vendeur est libre de toute obligation envers le syndicat, le syndic délivrera le « certificat de l’article 20 » (ce qui est relativement rare en pratique). A défaut de la délivrance de ce certificat, le syndic dispose d’un droit d’opposition sur le prix, afin de recouvrir les sommes qui lui sont dues, dans un délai de quinze jours à partir de la réception par le syndic d’un avis de mutation envoyé par le Notaire suite à la vente. Mis à jour (Jeudi, 15 Mars 2012 20:51) |
Les diagnostics spécifiques à la vente d’un lot de copropriétéCet article vous est proposé par NEW DEAL IMMOBILIER, agence immobilière low cost Les diagnostics liés aux parties communes :Conformément à son obligation d’information et pour s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur à l’obligation de fournir des diagnostics concernant les parties privatives relatifs à l’amiante, le plomb, la performance énergétique, etc…. Mais son lot de copropriété comprend une quote-part des parties communes, d’autres diagnostics concernant ces parties doivent alors être effectués. Mis à jour (Jeudi, 15 Mars 2012 21:07) Les charges de copropriétéCet article vous est proposé par NEW DEAL IMMOBILIER, agence immobilière low cost En dehors de l’obligation de respecter le règlement de copropriété, la destination de l’immeuble et le droit égal des autres copropriétaires, les copropriétaires ont pour principale obligation de contribuer au paiement des charges de l’immeuble.Il existe deux catégories de charges : Mis à jour (Jeudi, 15 Mars 2012 21:11) Le droit de vote des copropriétairesCet article vous est proposé par NEW DEAL IMMOBILIER, agence immobilière low cost Les décisions concernant la copropriété ne peuvent être prises que par l’assemblée générale des copropriétaires. Tout copropriétaire a le droit d’y participer et de voter. Mis à jour (Mercredi, 14 Mars 2012 21:56) |
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