L'assurance emprunteur, évaluée en fonction du capital emprunté, est toujours proposée par la banque qui fait bénéficier d'un prêt immobilier. Cette assurance prend actuellement une place importante dans le coût global du financement compte tenu des taux d'emprunt très bas. En effet, son montant peut représenter environ 30% du coût du crédit.
Alors que la tendance est à la renégociation de ses conditions d'emprunt, peut-on également remettre en cause son contrat d'assurance?
1/ Un loi en faveur de l'emprunteur
Un régime de faveur a été mis en place pour les prêts conclus depuis le 26 juillet 2013 par la loi Hamon et la loi bancaire du 26 juillet 2013, lesquelles instaurent des dispositions qui profitent à l'assuré.
Tout d'abord, l'emprunteur a la possibilité de résilier son contrat d'assurance dans les 12 mois à compter de sa conclusion afin de bénéficier de l'offre plus avantageuse d'un concurrent, dès lors que ce dernier propose des garanties similaires.
Après ce délai, aucune substitution d'assurance n'est envisageable, sauf clause contraire du contrat de prêt.
Ensuite, la banque devra respecter un délai maximal de 10 jours pour refuser ou accepter la proposition concurrente sous peine de subir une amende de 3.000€. A noter qu'une justification est nécessaire en cas de refus.
Enfin, depuis le 1er janvier 2015, l'offre d'assurance doit indiquer le TAEA, c'est à dire le taux annuel effectif de l'assurance, pour apporter plus de lisibilité. De plus, l'assureur a l'obligation de stipuler précisément les garanties souscrites notamment en cas de décès, d'invalidité ou encore de perte d'emploi.
2/ L'avis du comité consultatif du secteur financier
Il était aisé pour les banques de refuser un changement d'assurance en estimant que l'équivalence de garanties n'était pas respecté.
Le comité consultatif du secteur financier a clarifié la situation par le biais d'un avis en date du 13 janvier 2015 qui a pour objet d'éviter des refus injustifiés.
Une méthode de comparaison est donc venue enrichir l'article L.312-9 du Code de la consommation.
Ainsi, les établissements de crédits, qui érigent en condition déterminante l'obtention d'une assurance pour prêter, doivent clairement mentionner la nature des garanties demandées (perte d'autonomie totale ou partielle, décès ou encore perte d'emploi) ainsi que leur quotité requise.
En outre, le comité consultatif du secteur financier a établi une liste de 18 critères relatifs aux garanties dites de base, à savoir décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité. Afin de justifier d'un refus de substitution, la banque doit retenir 11 critères parmi la liste, tout en ayant la possibilité d'en rajouter 4 supplémentaires pour les garanties liées à une perte d'emploi.
Les critères retenus par l'organisme bancaire seront obligatoirement portés à la connaissance de l'emprunteur via une fiche personnalisée.
De ce fait, la motivation du refus doit se faire en fonction des critères transmis à l'emprunteur. Ce dernier devra connaître les critères de la banque avant l'offre de prêt.
Les établissements de crédits n'auront pas la possibilité de retenir d'autres critères que ceux énoncés par le comité consultatif du secteur financier à compter du 1er mai 2015.
