La loi de finance 2014 permet aux départements d’augmenter temporairement les « frais de notaire » dus lors de la vente d’un bien immobilier ancien.
Cette augmentation concerne plus précisément la taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement prévu à l’article 1594D du code général des impôts. En effet, ce que l’on appelle à tort les « frais de notaire », s’élevant à environ 7-8% et supportés par l’acquéreur, englobent en réalité divers frais et impositions.
Ainsi, les conseils généraux peuvent à présent rehausser le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà de 3,80% et dans la limite de 4,50% pour les ventes réalisées entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Un compromis (ou une promesse) signé avant le 1er mars 2014 sera donc soumis au nouveau régime dès lors que sa réitération par acte authentique intervient à partir de ladite date.
Pour les cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils généraux ayant appliqué l’augmentation s’élèvera à nouveau à 3,80%, sauf délibération expresse contraire. Mais d’ici là d’autres changements peuvent se produire, d’ailleurs, ce ne serait pas la première fois qu’un impôt initialement prévu comme temporaire devienne pérenne.
La motivation de cette augmentation des « frais de notaire » réside dans la volonté de financer de façon cohérente les dépenses de solidarité des départements, aggravées par le contexte de crise.
A titre d’exemple, la vente d’un bien immobilier dans un département qui aurait décidé une augmentation de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement à 4,50% entraînerait un surcoût de 2.100€ pour un prix de vente de 300.000€.