Le fonds de commerce est juridiquement défini comme une universalité de biens meubles corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. C’est une notion abstraite regroupant tous les éléments d’une activité professionnelle permettant de dégager un chiffre d’affaires à l’exception des éléments immobiliers.
Ne fait donc pas partie d’un fonds de commerce le local servant à l’exploitation dudit fonds. La vente du local sera soumise à un régime juridique différent de la vente du fonds de commerce. Toutefois le droit au bail, c'est-à-dire le contrat de location permettant d’exercer l’activité dans le local (dans l’hypothèse où le propriétaire du fonds n’est pas le propriétaire des murs) fait partie intégrante du fonds de commerce.
Le fonds de commerce est à distinguer du fonds artisanal qui appartient à un artisan. Celui-ci tire sa rémunération de son travail et non de la spéculation sur des marchandises ou sur de la main d’œuvre. De même, le fonds de commerce est différent d’un fonds libéral dans lequel ne peut être exercé qu’une activité libérale (médecin, avocat, notaire, …). Un fonds de commerce ne peut appartenir qu’à un commerçant.
Ces distinctions sont importantes, notamment en cas de cession du fonds : le régime juridique de la vente d’un fonds artisanal ou libéral ne sera pas le même qu’une vente de fonds de commerce.
Les éléments constituant le fonds de commerce
Le fonds de commerce est constitué d’éléments mobiliers corporels et incorporels. Tous les éléments que nous allons étudier ne sont pas forcément présents dans chaque fonds de commerce à l’exception de la clientèle, seul élément obligatoirement inclus dans chaque fonds. De même, cette liste n’est pas limitative.
Les éléments incorporels d'un fonds de commerce
La clientèle
L’élément essentiel d’un fonds de commerce, sans lequel il ne pourrait pas exister, est la clientèle. C’est l’élément principal. La clientèle correspond à l’ensemble des personnes qui sont en relation d’affaire avec le propriétaire du fonds. C’est pourquoi, lors d’une vente de fonds de commerce, l’activité doit être effective et ne pas avoir cessé (sauf peut-être pendant une courte durée) sans quoi le fonds n’existe plus. Il faudrait alors vendre les autres éléments du fonds, mais cette vente ne serait plus soumise au régime spécifique de la vente des fonds de commerce.
Le droit au bail
Comme son nom l’indique, le droit au bail est le droit pour le propriétaire du fonds d’être locataire des murs dans lequel est exercée l’activité professionnelle. En cas de cession du fonds, l’acquéreur bénéfice de ce droit au bail et devient lui-même locataire des murs. Toutefois, la transmission du bail avec le fonds doit respecter certaines formalités. Ces formalités sont étudiées plus amplement ici : vente d'un fonds de commerce et droit au bail.
Le droit au bail est un élément très important du fonds. C’est ce qui permet d’exercer l’activité commerciale dans les murs. Toutefois, ce droit n’existe pas toujours, notamment lorsque le propriétaire du fonds est propriétaire aussi des murs.
L’enseigne ou le nom commercial
L’enseigne et le nom commercial permettent d’individualiser le fonds.
Les brevets d’invention
Le brevet est un droit exclusif permettant à son propriétaire d’avoir le monopole d’exploitation pendant une durée limitée.
La licence de débit de boissons
La licence de débit de boissons est un titre fourni par l’administration permettant à un commerçant de vendre des boissons. Il existe différentes licences selon le mode de consommation ou le type de boisson (licence de catégorie 1, 2, 3 ou 4)
Les éléments corporels d'un fonds de commerce
Les éléments corporels d’un fonds de commerce sont :
Le mobilier et le matériel
Il s'agit de tous les meubles affectés à l’activité (par exemple : les véhicules, les tables, les chaises, les machines etc…)
Les marchandises
Ce sont les biens destinés à la vente, les matières premières, etc…