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Dessous de table
écrit par Jérémy LOUIS / NEW DEAL IMMOBILIER Agence immobilière low cost - réseau d'agents indépendants
Vous êtes sur le point de vendre votre maison ou votre appartement et votre futur acquéreur vous propose de payer une partie du prix avec un dessous de table. Inversement, vous êtes un futur propriétaire et votre vendeur souhaite dissimuler une partie du prix de vente.
D'un côté comme de l'autre, la pratique d'un dessous de table offre des "avantages fiscaux" immédiats, mais les risques sont suffisamment importants pour que ce procédé soit hautement déconseillé.
Cette pratique simplissime, mais totalement illégale, peut être tentente pour le vendeur comme pour l'acquéreur d'un bien immobilier. En se mettant d'accord pour dissimuler une partie du prix de vente, les protagonistes diminuent d'autant l'assiette de divers frais et bénéficient dès l'acte de vente d'avantages fiscaux.
Ainsi, l'acquéreur, qui versera de façon occulte une partie du prix, économisera les frais de mutation, les émoluments du notaire ainsi qu'une éventuelle commission de l'agence immobilière.
Le vendeur pourra quant à lui diminuer son impositation sur la plus-value (s'il en fait une et s'il ne se trouve pas dans un cas d'exonération de la plus-value). De plus, dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune, revoir le prix à la baisse peut éviter au vendeur un rappel fiscal si dans ses déclarations antérieures il avait sous évalué son bien.
Pour éviter qu'une transaction immobilière soit entâchée d'un dessous de table, l'article 850 du Code général des impôts prévoit que dans tout acte ayant pour objet une vente d'immeubles, les vendeurs et les acquéreurs sont tenus de terminer l'acte par une mention ainsi conçue : "Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue".
L'affirmation frauduleuse est punie de peines correctionnelles, à savoir : trois ans de prison et 45.000 € d'amende. En outre, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du Code pénal peut être prononcée par le tribunal pour une durée de cinq ans. Ces peines se cumulent avec les sanctions fiscales frappant par ailleurs les dissimulations (amende fiscale égale à 50 % des droits ou taxes fraudés et intérêts de retard sur les sommes dues).
A côté de ces sanctions pénales et fiscales, il ne faut pas négliger celles existant au plan civil.
Les risques propres à l'acquéreur sont les suivants :
Un dessous de table trop important peut aboutir à une insuffisance du prix susceptible de rescision pour lésion. Ainsi, le vendeur pourrait demander la rescision de la vente (constester la vente) si le prix de vente énoncé dans l'acte est inférieur à plus de sept douzièmes du prix réel du bien.
L'administration fiscale peut également retenir la valeur vénale du bien pour assoir ses droits, si elle estime que le bien a été sous-estimé.
Enfin, lors de la revente de son bien, l'impôt sur la plus-value immobilière sera d'autant plus important si le prix d'acquisition a été minimisé. A savoir que l'impôt sur la plus-value (s'il s'applique) est souvent supérieur aux droits d'enregistrement.
Les risques propres au vendeur sont quant à eux extrêmement importants. En effet, l'article 1321-1 du Code civil dispose qu'est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix dans le but de dissimuler une partie du prix de vente d'un immeuble.
La nullité de la contre-lettre entraîne la disparition rétroactive de toutes les obligations qu'elle contient. L'acte apparent continue quant à lui de produire ses effets.
Si la dissimulation est démontrée, le vendeur devra donc restituer le dessous de table qu'il a perçu, sans pouvoir remettre en cause la vente. Pour la jurisprudence la preuve de la dissimulation se fait par tout moyen.
L'article 1321-1 du Code civil incite l'acquéreur à ne pas honorer ses engagements après la vente définitivement conclue. Et s'il avait déjà payer un dessous de table, il pourrait intenter une action en justice en déclaration de simulation et ainsi récupérer la somme qu'il a versée en sus du prix stipulé dans l'acte.
Un professionnel intervenant à l'acte se doit donc de déconseiller fortement cette pratique, surtout pour le vendeur, dont l'assurance de percevoir définitivement le prix total de son bien immobilier dépend de la bonne volonté de l'acquéreur.
NEW DEAL IMMOBILIER, Agence immobiliere LOW COST
Annecy / Chambéry / Aix les Bains
J. LOUIS, diplômé notaire
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Mis à jour (Mercredi, 15 Août 2012 22:39)
NEW DEAL IMMOBILIER Le Blog
Commentaires
Comme en témoigne une vidéo sur youtube où un Maire semble percevoir 1 000 euros contre la promesse d'un logement social?
On accuse souvent ceux du Privé, mais les Publics sont pires...
Quelles sont les conséquences pour les vendeurs et les conséquences pour les acheteurs nous sommes à 30000e du prix minimum estimé par notaire Vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées. MME RIVIERE
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