Par un décret du 20 juillet 2012, applicable à partir du 1er août 2012, le gouvernement a mis en œuvre l’encadrement des loyers issus d’un bail non meublé (bail de 3 ans) afin de bloquer l’augmentation desdits loyers dans certaines agglomérations.
Né d’un décret, et non d’une loi, cet encadrement des loyers ne peut durée qu’une année, c'est-à-dire jusqu’au 31 juillet 2013.
Pour pérenniser de cette mesure, une loi est donc nécessaire.
C’est dans ce but que Mme Cécile Duflot, ministre du Logement, a promis qu’une loi serait votée en 2013 afin que l’encadrement des loyers soit durable.
Dans l’attente de cette loi, nous nous pencherons sur ce décret hautement politique.
L’encadrement des loyers s’applique tout d’abord en fonction du lieu.
En effet, seules certaines zones géographiques sont soumises à l’encadrement des loyers. L'article 6 du décret renvoie à une annexe listant les 23 agglomérations regroupant un total de 1287 communes (voir les communes concernées).
Précision étant ici faite que les modalités retenues pour établir cette liste ne sont pas officiellement données.
Ensuite, la mesure d’encadrement des loyers concerne les logements loués mais également les logements vacants remis en location.
Encadrement du loyer d’un logement vacant remis en location
Un logement est vacant lorsqu’il n’est ni occupé, ni loué.
Toutefois certains biens vacants ne sont pas soumis à l’encadrement des loyers, à savoir, les logements neufs ou ayant été remis en conformité, ainsi que les logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration dont leur montant est au moins égal à la moitié des loyers annuels. Pour cette dernière dérogation, il aurait été judicieux que la notion d’amélioration soit précisée. Espérons qu’elle le soit dans la loi prévue pour 2013 afin d’éviter tout conflit d’interprétation.
L’encadrement du loyer s’applique lorsque le logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2012.
Dès lors que le logement vacant rentre dans le champ d’application du décret, le nouveau bail doit prévoir un loyer ne pouvant excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Des correctifs restent cependant autorisés. Ainsi, la clause du précédant bail prévoyant une révision annuelle du loyer peut jouer, sans que l’évolution ne puisse excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
De plus, il est possible de prendre en compte les travaux d’amélioration. Le bailleur pourra de ce fait majorer le loyer dans la limite de la moitié des loyers perçus durant la dernière année, sans dépasser 15% du montant TTC des travaux.
Enfin, le loyer peut être revu à la hausse en cas de sous-évaluation. Cette évolution du loyer ne doit toutefois pas dépasser la plus haute des deux limites suivantes :
1° La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l’article 19 de la loi du 6 juillet 1989 et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
Encadrement du loyer lors du renouvellement d’un bail d’habitation (non meublé)
L’encadrement des loyers s’applique pour les logements loués lors de leur renouvellement. A noter que cette mesure de plafonnement du loyer ne concerne notamment pas les baux en meublé (bail d’un an). S’il s’agit d’une reconduction tacite en fin de bail, seul l’indice des loyers commerciaux peut impacter l’évolution du loyer.
Comme pour un logement vacant, l’encadrement vise à ce que le renouvellement n’entraine pas une hausse du loyer, sauf en cas de mise en œuvre d’une clause du bail et dans la limite de l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Contrairement aux logements vacants, lors d’un renouvellement, le bailleur ne peut pas prendre en compte les travaux d’amélioration pour passer outre le plafonnement du loyer, sauf en cas de sous-évaluation manifeste comme il est dit ci-dessous.
Il existe en effet une dérogation en cas de sous-évaluation manifeste du loyer invoquée lors du renouvellement. Un déplafonnement du loyer est possible, sans qu’il puisse excéder la plus haute des limites ci-dessous énumérées :
1° La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux disposition du c de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Communes concernées par l'encadrement des loyers
Agglomération d'AMIENS
80
Amiens
80
Boves
80
Cagny
80
Camon
80
Dreuil-lès-Amiens
80
Dury
80
Longueau
80
Pont-de-Metz
80
Rivery
80
Saleux
80
Salouël
Agglomération d'ANNECY
74
Annecy
74
Annecy-le-Vieux
74
Argonay
74
Chavanod
74
Chevaline
74
Cran-Gevrier
74
Doussard
74
Duingt
74
Epagny
74
Lathuile
74
Lovagny
74
Metz-Tessy
74
Meythet
74
Poisy
74
Pringy
74
Saint-Jorioz
74
Sévrier
74
Seynod
74
Sillingy
Agglomération d'ANNEMASSE
01
Ferney-Voltaire
01
Ornex
01
Prévessin-Moëns
01
Saint-Genis-Pouilly
01
Sergy
01
Thoiry
74
Ambilly
74
Annemasse
74
Archamps
74
Arthaz-Pont-Notre-Dame
74
Boëge
74
Bonne
74
Bossey
74
Collonges-sous-Salève
74
Contamine-sur-Arve
74
Cranves-Sales
74
Etrembières
74
Faucigny
74
Fillinges
74
Gaillard
74
Juvigny
74
Lucinges
74
Machilly
74
Marcellaz
74
Monnetier-Mornex
74
Nangy
74
Neydens
74
Pers-Jussy
74
Reignier-Esery
74
Saint-André-de-Boëge
74
Saint-Cergues
74
Saint-Julien-en-Genevois
74
Vétraz-Monthoux
74
Ville-la-Grand
Agglomération d'ARLES
13
Arles
30
Fourques
Agglomération de BEAUVAIS
60
Allonne
60
Beauvais
60
Goincourt
60
Tillé
Agglomération de BORDEAUX
33
Ambarès-et-Lagrave
33
Artigues-près-Bordeaux
33
Arveyres
33
Bassens
33
Baurech
33
Bègles
33
Blanquefort
33
Bonnetan
33
Bordeaux
33
Bouliac
33
Le Bouscat
33
Bruges
33
Cadarsac
33
Cadaujac
33
Cambes
33
Camblanes-et-Meynac
33
Canéjan
33
Carbon-Blanc
33
Carignan-de-Bordeaux
33
Cénac
33
Cenon
33
Cestas
33
Eysines
33
Fargues-Saint-Hilaire
33
Floirac
33
Gradignan
33
Le Haillan
33
Izon
33
Langoiran
33
Latresne
33
Léognan
33
Lestiac-sur-Garonne
33
Lignan-de-Bordeaux
33
Lormont
33
Martignas-sur-Jalle
33
Martillac
33
Mérignac
33
Montussan
33
Nérigean
33
Paillet
33
Parempuyre
33
Pessac
33
Le Pian-Médoc
33
Pompignac
33
Quinsac
33
Saint-Aubin-de-Médoc
33
Saint-Caprais-de-Bordeaux
33
Sainte-Eulalie
33
Saint-Jean-d'Illac
33
Saint-Loubès
33
Saint-Médard-d'Eyrans
33
Saint-Médard-en-Jalles
33
Saint-Quentin-de-Baron
33
Saint-Sulpice-et-Cameyrac
33
Saint-Vincent-de-Paul
33
Sallebœuf
33
Tabanac
33
Le Taillan-Médoc
33
Talence
33
Le Tourne
33
Tresses
33
Vayres
33
Villenave-d'Ornon
33
Yvrac
Agglomération de CAEN
14
Baron-sur-Odon
14
Bretteville-sur-Odon
14
Caen
14
Carpiquet
14
Colombelles
14
Cormelles-le-Royal
14
Cuverville
14
Démouville
14
Epron
14
Fleury-sur-Orne
14
Fontaine-Etoupefour
14
Giberville
14
Hérouville-Saint-Clair
14
Ifs
14
Mondeville
14
Mondrainville
14
Mouen
14
Rots
14
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
14
Tourville-sur-Odon
14
Verson
Agglomération de CREIL
60
Angicourt
60
Blaincourt-lès-Précy
60
Brenouille
60
Cauffry
60
Cinqueux
60
Cramoisy
60
Creil
60
Laigneville
60
Liancourt
60
Mogneville
60
Monceaux
60
Monchy-Saint-Eloi
60
Montataire
60
Nogent-sur-Oise
60
Précy-sur-Oise
60
Rantigny
60
Rieux
60
Saint-Leu-d'Esserent
60
Thiverny
60
Verneuil-en-Halatte
60
Villers-Saint-Paul
60
Villers-sous-Saint-Leu
Agglomération de DOUAI LENS
59
Anhiers
59
Auby
59
Courchelettes
59
Cuincy
59
Dechy
59
Douai
59
Esquerchin
59
Flers-en-Escrebieux
59
Guesnain
59
Lallaing
59
Lambres-lez-Douai
59
Lauwin-Planque
59
Lewarde
59
Moncheaux
59
Montigny-en-Ostrevent
59
Ostricourt
59
Pecquencourt
59
Râches
59
Raimbeaucourt
59
Roost-Warendin
59
Sin-le-Noble
59
Thumeries
59
Wahagnies
59
Waziers
62
Ablain-Saint-Nazaire
62
Aix-Noulette
62
Angres
62
Annay
62
Avion
62
Billy-Montigny
62
Bois-Bernard
62
Brebières
62
Bully-les-Mines
62
Carvin
62
Corbehem
62
Courcelles-lès-Lens
62
Courrières
62
Dourges
62
Drocourt
62
Eleu-dit-Leauwette
62
Estevelles
62
Evin-Malmaison
62
Fouquières-lès-Lens
62
Givenchy-en-Gohelle
62
Grenay
62
Harnes
62
Hénin-Beaumont
62
Leforest
62
Lens
62
Liévin
62
Loison-sous-Lens
62
Loos-en-Gohelle
62
Mazingarbe
62
Méricourt
62
Montigny-en-Gohelle
62
Noyelles-Godault
62
Noyelles-lès-Vermelles
62
Noyelles-sous-Lens
62
Oignies
62
Pont-à-Vendin
62
Rouvroy
62
Sallaumines
62
Souchez
62
Vendin-le-Vieil
62
Vermelles
62
Vitry-en-Artois
62
Libercourt
Agglomération de FORBACH
57
Behren-lès-Forbach
57
Béning-lès-Saint-Avold
57
Betting
57
Cocheren
57
Etzling
57
Forbach
57
Freyming-Merlebach
57
Hombourg-Haut
57
Kerbach
57
Morsbach
57
Œting
57
Petite-Rosselle
57
Rosbruck
57
Spicheren
57
Stiring-Wendel
Agglomération de FREJUS
83
Fréjus
83
Puget-sur-Argens
83
Saint-Raphaël
Agglomération de GRENOBLE
38
Beaucroissant
38
Biviers
38
Bresson
38
La Buisse
38
Le Champ-près-Froges
38
Champ-sur-Drac
38
Charnècles
38
Chirens
38
Claix
38
Corenc
38
Coublevie
38
Domène
38
Echirolles
38
Eybens
38
Fontaine
38
Fontanil-Cornillon
38
Froges
38
Gières
38
Grenoble
38
Jarrie
38
Meylan
38
Moirans
38
Montbonnot-Saint-Martin
38
La Murette
38
Murianette
38
Noyarey
38
La Pierre
38
Poisat
38
Pommiers-la-Placette
38
Le Pont-de-Claix
38
Réaumont
38
Renage
38
Rives
38
Saint-Blaise-du-Buis
38
Saint-Cassien
38
Saint-Egrève
38
Saint-Ismier
38
Saint-Jean-de-Moirans
38
Saint-Martin-d'Hères
38
Saint-Martin-le-Vinoux
38
Saint-Nazaire-les-Eymes
38
Sassenage
38
Seyssinet-Pariset
38
Seyssins
38
La Tronche
38
Varces-Allières-et-Risset
38
Venon
38
Le Versoud
38
Veurey-Voroize
38
Villard-Bonnot
38
Voiron
38
Voreppe
38
Vourey
Agglomération de la ROCHELLE
17
Angoulins
17
Aytré
17
Châtelaillon-Plage
17
Dompierre-sur-Mer
17
Lagord
17
Nieul-sur-Mer
17
Périgny
17
Puilboreau
17
La Rochelle
17
Salles-sur-Mer
Agglomération du HAVRE
76
Cauville-sur-Mer
76
Epouville
76
Fontaine-la-Mallet
76
Fontenay
76
Gainneville
76
Gonfreville-l'Orcher
76
Harfleur
76
Le Havre
76
Manéglise
76
Montivilliers
76
Notre-Dame-du-Bec
76
Octeville-sur-Mer
76
Rolleville
76
Sainte-Adresse
76
Saint-Laurent-de-Brèvedent
76
Saint-Martin-du-Bec
76
Saint-Martin-du-Manoir
76
Turretot
Agglomération de LILLE
59
Villeneuve-d'Ascq
59
Anstaing
59
Avelin
59
Baisieux
59
Bondues
59
Bousbecque
59
Capinghem
59
Chéreng
59
Comines
59
Croix
59
Emmerin
59
Englos
59
Faches-Thumesnil
59
Forest-sur-Marque
59
Gruson
59
Hallennes-lez-Haubourdin
59
Halluin
59
Haubourdin
59
Hem
59
Lambersart
59
Lannoy
59
Leers
59
Lesquin
59
Lezennes
59
Lille
59
Linselles
59
Lompret
59
Loos
59
Lys-lez-Lannoy
59
La Madeleine
59
Marcq-en-Barœul
59
Marquette-lez-Lille
59
Mons-en-Barœul
59
Mouvaux
59
Neuville-en-Ferrain
59
Noyelles-lès-Seclin
59
Pérenchies
59
Prémesques
59
Quesnoy-sur-Deûle
59
Ronchin
59
Roncq
59
Roubaix
59
Sailly-lez-Lannoy
59
Saint-André-lez-Lille
59
Santes
59
Seclin
59
Sequedin
59
Templemars
59
Toufflers
59
Tourcoing
59
Tressin
59
Vendeville
59
Verlinghem
59
Wambrechies
59
Wasquehal
59
Wattignies
59
Wattrelos
59
Wervicq-Sud
59
Willems
Agglomération de LYON
01
Beauregard
01
Beynost
01
La Boisse
01
Dagneux
01
Fareins
01
Frans
01
Jassans-Riottier
01
Massieux
01
Messimy-sur-Saône
01
Miribel
01
Misérieux
01
Montluel
01
Neyron
01
Parcieux
01
Reyrieux
01
Saint-Bernard
01
Saint-Didier-de-Formans
01
Sainte-Euphémie
01
Saint-Maurice-de-Beynost
01
Toussieux
01
Trévoux
38
Chasse-sur-Rhône
69
Albigny-sur-Saône
69
Ambérieux
69
Anse
69
Arnas
69
Belmont-d'Azergues
69
Brignais
69
Brindas
69
Bron
69
Cailloux-sur-Fontaines
69
Caluire-et-Cuire
69
Champagne-au-Mont-d'Or
69
Chaponost
69
Charbonnières-les-Bains
69
Charly
69
Charnay
69
Chassagny
69
Chasselay
69
Chazay-d'Azergues
69
Les Chères
69
Civrieux-d'Azergues
69
Cogny
69
Collonges-au-Mont-d'Or
69
Couzon-au-Mont-d'Or
69
Craponne
69
Curis-au-Mont-d'Or
69
Dardilly
69
Denicé
69
Dommartin
69
Ecully
69
Fleurieu-sur-Saône
69
Fontaines-Saint-Martin
69
Fontaines-sur-Saône
69
Francheville
69
Givors
69
Gleizé
69
Grézieu-la-Varenne
69
Grigny
69
Irigny
69
Jarnioux
69
Lacenas
69
Lachassagne
69
Lentilly
69
Liergues
69
Limas
69
Limonest
69
Lissieu
69
Loire-sur-Rhône
69
Lozanne
69
Lucenay
69
Lyon
69
Marcilly-d'Azergues
69
Marcy
69
Marcy-l'Etoile
69
Messimy
69
Millery
69
Montagny
69
Morancé
69
La Mulatière
69
Neuville-sur-Saône
69
Orliénas
69
Oullins
69
Pierre-Bénite
69
Pommiers
69
Pouilly-le-Monial
69
Rochetaillée-sur-Saône
69
Soucieu-en-Jarrest
69
Sainte-Consorce
69
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
69
Saint-Didier-au-Mont-d'Or
69
Saint-Fons
69
Sainte-Foy-lès-Lyon
69
Saint-Genis-Laval
69
Saint-Genis-les-Ollières
69
Saint-Jean-des-Vignes
69
Saint-Romain-au-Mont-d'Or
69
Saint-Romain-en-Gier
69
Taluyers
69
Tassin-la-Demi-Lune
69
Thurins
69
La Tour-de-Salvagny
69
Vaugneray
69
Vaulx-en-Velin
69
Vénissieux
69
Vernaison
69
Villefranche-sur-Saône
69
Villeurbanne
69
Vourles
69
Chaponnay
69
Chassieu
69
Communay
69
Corbas
69
Décines-Charpieu
69
Feyzin
69
Genas
69
Genay
69
Marennes
69
Meyzieu
69
Mions
69
Montanay
69
Rillieux-la-Pape
69
Saint-Priest
69
Saint-Symphorien-d'Ozon
69
Sathonay-Camp
69
Sathonay-Village
69
Sérézin-du-Rhône
69
Simandres
69
Solaize
69
Ternay
Agglomération MARSEILLE AIX
13
Aix-en-Provence
13
Allauch
13
Aubagne
13
Auriol
13
Beaurecueil
13
Berre-l'Etang
13
Bouc-Bel-Air
13
La Bouilladisse
13
Cabriès
13
Cadolive
13
Châteauneuf-le-Rouge
13
Châteauneuf-les-Martigues
13
La Destrousse
13
Eguilles
13
Fos-sur-Mer
13
Fuveau
13
Gardanne
13
Gémenos
13
Gignac-la-Nerthe
13
Gréasque
13
Istres
13
Marignane
13
Marseille
13
Martigues
13
Meyreuil
13
Mimet
13
Miramas
13
La Penne-sur-Huveaune
13
Les Pennes-Mirabeau
13
Peynier
13
Peypin
13
Plan-de-Cuques
13
Port-de-Bouc
13
Rognac
13
Roquevaire
13
Rousset
13
Saint-Chamas
13
Saint-Marc-Jaumegarde
13
Saint-Mitre-les-Remparts
13
Saint-Savournin
13
Saint-Victoret
13
Septèmes-les-Vallons
13
Simiane-Collongue
13
Le Tholonet
13
Trets
13
Velaux
13
Venelles
13
Vitrolles
83
Saint-Zacharie
Agglomération de MEAUX
77
Crégy-lès-Meaux
77
Meaux
77
Nanteuil-lès-Meaux
77
Poincy
77
Trilport
77
Villenoy
Agglomération de MENTON
06
Beausoleil
06
Cap-d'Ail
06
Castellar
06
Eze
06
Gorbio
06
Menton
06
Roquebrune-Cap-Martin
06
Sainte-Agnès
06
La Turbie
Agglomération de MONTPELLIER
34
Assas
34
Castelnau-le-Lez
34
Clapiers
34
Le Crès
34
Fabrègues
34
Grabels
34
Jacou
34
Juvignac
34
Lattes
34
Lavérune
34
Montferrier-sur-Lez
34
Montpellier
34
Pérols
34
Prades-le-Lez
34
Saint-Clément-de-Rivière
34
Saint-Gély-du-Fesc
34
Saint-Jean-de-Védas
34
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
34
Saussan
34
Teyran
34
Vendargues
34
Villeneuve-lès-Maguelone
Agglomération de NANTES
44
Basse-Goulaine
44
Bouaye
44
Bouguenais
44
Carquefou
44
La Chapelle-sur-Erdre
44
Couëron
44
Haute-Goulaine
44
Indre
44
La Montagne
44
Nantes
44
Orvault
44
Pont-Saint-Martin
44
Port-Saint-Père
44
Rezé
44
Saint-Aignan-Grandlieu
44
Saint-Herblain
44
Saint-Jean-de-Boiseau
44
Saint-Léger-les-Vignes
44
Sainte-Luce-sur-Loire
44
Saint-Sébastien-sur-Loire
44
Sautron
44
Les Sorinières
44
Thouaré-sur-Loire
44
Vertou
Agglomération de NICE
06
Antibes
06
Aspremont
06
Auribeau-sur-Siagne
06
Le Bar-sur-Loup
06
Beaulieu-sur-Mer
06
Berre-les-Alpes
06
Biot
06
Cabris
06
Cagnes-sur-Mer
06
Cannes
06
Le Cannet
06
Cantaron
06
Carros
06
Castagniers
06
Châteauneuf-Grasse
06
Châteauneuf-Villevieille
06
La Colle-sur-Loup
06
Colomars
06
Contes
06
Drap
06
Falicon
06
Gattières
06
La Gaude
06
Gourdon
06
Grasse
06
Mandelieu-la-Napoule
06
Mouans-Sartoux
06
Mougins
06
Nice
06
Opio
06
Pégomas
06
Peymeinade
06
Roquefort-les-Pins
06
La Roquette-sur-Siagne
06
Le Rouret
06
Saint-André-de-la-Roche
06
Saint-Jean-Cap-Ferrat
06
Saint-Jeannet
06
Saint-Laurent-du-Var
06
Saint-Paul
06
Spéracèdes
06
Théoule-sur-Mer
06
Le Tignet
06
Tourrette-Levens
06
Tourrettes-sur-Loup
06
La Trinité
06
Valbonne
06
Vallauris
06
Vence
06
Villefranche-sur-Mer
06
Villeneuve-Loubet
Agglomération de PARIS
75
Paris
77
Boissise-le-Roi
77
Brou-sur-Chantereine
77
Bussy-Saint-Georges
77
Bussy-Saint-Martin
77
Carnetin
77
Cesson
77
Chalifert
77
Champs-sur-Marne
77
Chanteloup-en-Brie
77
Chelles
77
Chessy
77
Collégien
77
Combs-la-Ville
77
Conches-sur-Gondoire
77
Courtry
77
Croissy-Beaubourg
77
Dammarie-les-Lys
77
Dampmart
77
Emerainville
77
Ferrières-en-Brie
77
Gouvernes
77
Guermantes
77
Lagny-sur-Marne
77
Lésigny
77
Lieusaint
77
Livry-sur-Seine
77
Lognes
77
Le Mée-sur-Seine
77
Melun
77
Le Mesnil-Amelot
77
Mitry-Mory
77
Moissy-Cramayel
77
Montévrain
77
Nandy
77
Noisiel
77
Ozoir-la-Ferrière
77
Pomponne
77
Pontault-Combault
77
Pringy
77
La Rochette
77
Roissy-en-Brie
77
Rubelles
77
Saint-Fargeau-Ponthierry
77
Saint-Thibault-des-Vignes
77
Savigny-le-Temple
77
Servon
77
Thorigny-sur-Marne
77
Torcy
77
Vaires-sur-Marne
77
Vaux-le-Pénil
77
Vert-Saint-Denis
77
Villeparisis
78
Achères
78
Andrésy
78
Aubergenville
78
Auffreville-Brasseuil
78
Bazoches-sur-Guyonne
78
Bois-d'Arcy
78
Bougival
78
Buc
78
Buchelay
78
Carrières-sous-Poissy
78
Carrières-sur-Seine
78
La Celle-Saint-Cloud
78
Chambourcy
78
Chanteloup-les-Vignes
78
Chapet
78
Chatou
78
Le Chesnay
78
Chevreuse
78
Les Clayes-sous-Bois
78
Coignières
78
Conflans-Sainte-Honorine
78
Croissy-sur-Seine
78
Elancourt
78
L'Etang-la-Ville
78
Evecquemont
78
Flins-sur-Seine
78
Follainville-Dennemont
78
Fontenay-le-Fleury
78
Fourqueux
78
Gaillon-sur-Montcient
78
Gargenville
78
Guyancourt
78
Hardricourt
78
Houilles
78
Issou
78
Jouars-Pontchartrain
78
Jouy-en-Josas
78
Juziers
78
Limay
78
Les Loges-en-Josas
78
Louveciennes
78
Magnanville
78
Magny-les-Hameaux
78
Maisons-Laffitte
78
Mantes-la-Jolie
78
Mantes-la-Ville
78
Mareil-Marly
78
Marly-le-Roi
78
Maurecourt
78
Maurepas
78
Médan
78
Le Mesnil-le-Roi
78
Le Mesnil-Saint-Denis
78
Meulan
78
Mézy-sur-Seine
78
Montesson
78
Montigny-le-Bretonneux
78
Les Mureaux
78
Neauphle-le-Château
78
Neauphle-le-Vieux
78
Orgeval
78
Le Pecq
78
Plaisir
78
Poissy
78
Porcheville
78
Le Port-Marly
78
Rocquencourt
78
Saint-Cyr-l'Ecole
78
Saint-Germain-en-Laye
78
Saint-Rémy-lès-Chevreuse
78
Saint-Rémy-l'Honoré
78
Sartrouville
78
Tessancourt-sur-Aubette
78
Trappes
78
Le Tremblay-sur-Mauldre
78
Triel-sur-Seine
78
Vaux-sur-Seine
78
Vélizy-Villacoublay
78
Verneuil-sur-Seine
78
Vernouillet
78
La Verrière
78
Versailles
78
Vert
78
Le Vésinet
78
Villennes-sur-Seine
78
Villepreux
78
Villiers-Saint-Fréderic
78
Viroflay
78
Voisins-le-Bretonneux
91
Arpajon
91
Athis-Mons
91
Ballainvilliers
91
Bièvres
91
Bondoufle
91
Boussy-Saint-Antoine
91
Brétigny-sur-Orge
91
Breuillet
91
Breux-Jouy
91
Brunoy
91
Bruyères-le-Châtel
91
Bures-sur-Yvette
91
Champlan
91
Chilly-Mazarin
91
Corbeil-Essonnes
91
Le Coudray-Montceaux
91
Courcouronnes
91
Crosne
91
Draveil
91
Echarcon
91
Egly
91
Epinay-sous-Sénart
91
Epinay-sur-Orge
91
Etiolles
91
Evry
91
Fleury-Mérogis
91
Fontenay-le-Vicomte
91
Gif-sur-Yvette
91
Gometz-le-Châtel
91
Grigny
91
Igny
91
Juvisy-sur-Orge
91
Leuville-sur-Orge
91
Linas
91
Lisses
91
Longjumeau
91
Longpont-sur-Orge
91
Marcoussis
91
Massy
91
Mennecy
91
Montgeron
91
Montlhéry
91
Morangis
91
Morsang-sur-Orge
91
Morsang-sur-Seine
91
La Norville
91
Nozay
91
Ollainville
91
Ormoy
91
Orsay
91
Palaiseau
91
Paray-Vieille-Poste
91
Le Plessis-Pâté
91
Quincy-sous-Sénart
91
Ris-Orangis
91
Saclay
91
Saint-Aubin
91
Sainte-Geneviève-des-Bois
91
Saint-Germain-lès-Arpajon
91
Saint-Germain-lès-Corbeil
91
Saint-Michel-sur-Orge
91
Saint-Pierre-du-Perray
91
Saintry-sur-Seine
91
Saint-Yon
91
Saulx-les-Chartreux
91
Savigny-sur-Orge
91
Soisy-sur-Seine
91
Varennes-Jarcy
91
Vauhallan
91
Verrières-le-Buisson
91
Vigneux-sur-Seine
91
Villabé
91
Villebon-sur-Yvette
91
La Ville-du-Bois
91
Villejust
91
Villemoisson-sur-Orge
91
Villiers-le-Bâcle
91
Villiers-sur-Orge
91
Viry-Châtillon
91
Wissous
91
Yerres
91
Les Ulis
92
Antony
92
Asnières-sur-Seine
92
Bagneux
92
Bois-Colombes
92
Boulogne-Billancourt
92
Bourg-la-Reine
92
Châtenay-Malabry
92
Châtillon
92
Chaville
92
Clamart
92
Clichy
92
Colombes
92
Courbevoie
92
Fontenay-aux-Roses
92
Garches
92
La Garenne-Colombes
92
Gennevilliers
92
Issy-les-Moulineaux
92
Levallois-Perret
92
Malakoff
92
Marnes-la-Coquette
92
Meudon
92
Montrouge
92
Nanterre
92
Neuilly-sur-Seine
92
Le Plessis-Robinson
92
Puteaux
92
Rueil-Malmaison
92
Saint-Cloud
92
Sceaux
92
Sèvres
92
Suresnes
92
Vanves
92
Vaucresson
92
Ville-d'Avray
92
Villeneuve-la-Garenne
93
Aubervilliers
93
Aulnay-sous-Bois
93
Bagnolet
93
Le Blanc-Mesnil
93
Bobigny
93
Bondy
93
Le Bourget
93
Clichy-sous-Bois
93
Coubron
93
La Courneuve
93
Drancy
93
Dugny
93
Epinay-sur-Seine
93
Gagny
93
Gournay-sur-Marne
93
L'Ile-Saint-Denis
93
Les Lilas
93
Livry-Gargan
93
Montfermeil
93
Montreuil
93
Neuilly-Plaisance
93
Neuilly-sur-Marne
93
Noisy-le-Grand
93
Noisy-le-Sec
93
Pantin
93
Les Pavillons-sous-Bois
93
Pierrefitte-sur-Seine
93
Le Pré-Saint-Gervais
93
Le Raincy
93
Romainville
93
Rosny-sous-Bois
93
Saint-Denis
93
Saint-Ouen
93
Sevran
93
Stains
93
Tremblay-en-France
93
Vaujours
93
Villemomble
93
Villepinte
93
Villetaneuse
94
Ablon-sur-Seine
94
Alfortville
94
Arcueil
94
Boissy-Saint-Léger
94
Bonneuil-sur-Marne
94
Bry-sur-Marne
94
Cachan
94
Champigny-sur-Marne
94
Charenton-le-Pont
94
Chennevières-sur-Marne
94
Chevilly-Larue
94
Choisy-le-Roi
94
Créteil
94
Fontenay-sous-Bois
94
Fresnes
94
Gentilly
94
L'Hay-les-Roses
94
Ivry-sur-Seine
94
Joinville-le-Pont
94
Le Kremlin-Bicêtre
94
Limeil-Brévannes
94
Maisons-Alfort
94
Mandres-les-Roses
94
Marolles-en-Brie
94
Nogent-sur-Marne
94
Noiseau
94
Orly
94
Ormesson-sur-Marne
94
Périgny
94
Le Perreux-sur-Marne
94
Le Plessis-Trévise
94
La Queue-en-Brie
94
Rungis
94
Saint-Mandé
94
Saint-Maur-des-Fossés
94
Saint-Maurice
94
Santeny
94
Sucy-en-Brie
94
Thiais
94
Valenton
94
Villecresnes
94
Villejuif
94
Villeneuve-le-Roi
94
Villeneuve-Saint-Georges
94
Villiers-sur-Marne
94
Vincennes
94
Vitry-sur-Seine
95
Andilly
95
Argenteuil
95
Arnouville-lès-Gonesse
95
Auvers-sur-Oise
95
Beauchamp
95
Bessancourt
95
Bezons
95
Bonneuil-en-France
95
Bouffémont
95
Butry-sur-Oise
95
Cergy
95
Champagne-sur-Oise
95
Cormeilles-en-Parisis
95
Courdimanche
95
Deuil-la-Barre
95
Domont
95
Eaubonne
95
Ecouen
95
Enghien-les-Bains
95
Epiais-lès-Louvres
95
Eragny
95
Ermont
95
Ezanville
95
Franconville
95
Frépillon
95
La Frette-sur-Seine
95
Garges-lès-Gonesse
95
Gonesse
95
Goussainville
95
Groslay
95
Herblay
95
L'Isle-Adam
95
Jouy-le-Moutier
95
Margency
95
Mériel
95
Méry-sur-Oise
95
Montigny-lès-Cormeilles
95
Montlignon
95
Montmagny
95
Montmorency
95
Nesles-la-Vallée
95
Neuville-sur-Oise
95
Osny
95
Parmain
95
Pierrelaye
95
Piscop
95
Le Plessis-Bouchard
95
Pontoise
95
Puiseux-Pontoise
95
Roissy-en-France
95
Saint-Brice-sous-Forêt
95
Saint-Gratien
95
Saint-Leu-la-Forêt
95
Saint-Ouen-l'Aumône
95
Saint-Prix
95
Sannois
95
Sarcelles
95
Soisy-sous-Montmorency
95
Taverny
95
Le Thillay
95
Valmondois
95
Vaudherland
95
Vauréal
95
Villiers-Adam
95
Villiers-le-Bel
Agglomération de RENNES
35
Bruz
35
Cesson-Sévigné
35
Chantepie
35
Chartres-de-Bretagne
35
Melesse
35
Montgermont
35
Noyal-Châtillon-sur-Seiche
35
Pacé
35
Rennes
35
Saint-Grégoire
35
Saint-Jacques-de-la-Lande
35
Thorigné-Fouillard
35
Pont-Péan
Agglomération de STRASBOURG
67
Achenheim
67
Bischheim
67
Eckbolsheim
67
Eschau
67
Fegersheim
67
Hoenheim
67
Illkirch-Graffenstaden
67
Lampertheim
67
Lingolsheim
67
Lipsheim
67
Mittelhausbergen
67
Mundolsheim
67
Niederhausbergen
67
Oberhausbergen
67
Oberschaeffolsheim
67
Ostwald
67
Plobsheim
67
Reichstett
67
Schiltigheim
67
Souffelweyersheim
67
Strasbourg
67
Vendenheim
67
Wolfisheim
Agglomération de TOULON
83
Bandol
83
Le Beausset
83
Belgentier
83
La Cadière-d'Azur
83
Carqueiranne
83
Le Castellet
83
Ceyreste
83
La Ciotat
83
La Crau
83
Cuers
83
Evenos
83
La Farlède
83
La Garde
83
Hyères
83
Ollioules
83
Le Pradet
83
Le Revest-les-Eaux
83
Saint-Cyr-sur-Mer
83
Sanary-sur-Mer
83
La Seyne-sur-Mer
83
Six-Fours-les-Plages
83
Solliès-Pont
83
Solliès-Toucas
83
Solliès-Ville
83
Toulon
83
La Valette-du-Var
83
Saint-Mandrier-sur-Mer
Agglomération de TOULOUSE
31
Aucamville
31
Aussonne
31
Auzeville-Tolosane
31
Auzielle
31
Balma
31
Beaupuy
31
Beauzelle
31
Belberaud
31
Blagnac
31
Brax
31
Bruguières
31
Castanet-Tolosan
31
Castelginest
31
Castelmaurou
31
Cépet
31
Colomiers
31
Cornebarrieu
31
Cugnaux
31
Daux
31
Deyme
31
Eaunes
31
Escalquens
31
Fenouillet
31
Fonbeauzard
31
Frouzins
31
Gagnac-sur-Garonne
31
Gratentour
31
Labarthe-sur-Lèze
31
Labastide-Saint-Sernin
31
Labège
31
Lacroix-Falgarde
31
Lapeyrouse-Fossat
31
Launaguet
31
Lauzerville
31
Léguevin
31
Lespinasse
31
Mervilla
31
Mondonville
31
Montberon
31
Montrabé
31
Muret
31
Péchabou
31
Pechbonnieu
31
Pechbusque
31
Pibrac
31
Pin-Balma
31
Pinsaguel
31
Pins-Justaret
31
Plaisance-du-Touch
31
Pompertuzat
31
Portet-sur-Garonne
31
Quint-Fonsegrives
31
Ramonville-Saint-Agne
31
Roques
31
Roquettes
31
Rouffiac-Tolosan
31
Saint-Alban
31
Saint-Geniès-Bellevue
31
Saint-Jean
31
Saint-Jory
31
Saint-Loup-Cammas
31
Saint-Orens-de-Gameville
31
Saint-Sauveur
31
La Salvetat-Saint-Gilles
31
Seilh
31
Seysses
31
Toulouse
31
Tournefeuille
31
L'Union
31
Vieille-Toulouse
31
Vigoulet-Auzil
31
Villate
31
Villeneuve-Tolosane
Liste des communes des départements d'outre-mer
dans lesquelles s'applique le présent décret
AGGLOMERATIONS
DEPARTEMENTS
COMMUNES
Agglomération de BASSE TERRE
971
Baillif
971
Basse-Terre
971
Gourbeyre
971
Saint-Claude
971
Trois-Rivières
971
Vieux-Habitants
Agglomération de CAYENNE
973
Cayenne
973
Matoury
973
Remire-Montjoly
Agglomération de FORT DE FRANCE
972
Case-Pilote
972
Fort-de-France
972
Saint-Joseph
972
Schoelcher
Agglomération de LE ROBERT
972
Ducos
972
Le François
972
Gros-Morne
972
Le Marin
972
Rivière-Pilote
972
Rivière-Salée
972
Le Robert
972
Saint-Esprit
972
Sainte-Anne
972
Sainte-Luce
972
Le Vauclin
Agglomération de MAMOUDZOU
976
Mamoudzou
Agglomération de POINTE-A-PITRE-Les Abymes
971
Les Abymes
971
Baie-Mahault
971
Le Gosier
971
Lamentin
971
Morne-à-l'Eau
971
Le Moule
971
Petit-Bourg
971
Petit-Canal
971
Pointe-à-Pitre
971
Saint-François
971
Sainte-Anne
Agglomération de SAINT-ANDRE
974
Saint-André
Agglomération de SAINT-DENIS
974
Saint-Denis
974
Sainte-Marie
Agglomération de SAINT-LOUIS
974
Saint-Louis
Agglomération de SAINT-PAUL
974
Le Port
974
La Possession
974
Saint-Paul
Agglomération de SAINT-PIERRE
974
Entre-Deux
974
Saint-Pierre
974
Le Tampon