Lors d’une vente fonds de commerce l’acquéreur est susceptible de payer des droits d’enregistrement sur le prix de vente et le vendeur un impôt sur la plus-value.
Les droits d’enregistrement lors d'une vente de fonds de commerce
L’acquéreur est tenu de payer des droits d’enregistrement sur le prix augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.
|
Valeur taxable |
Tarif applicable |
|||
|
Droit budgétaire |
Taxe départementale |
Taxe communale |
Total |
|
|
N’excédant pas 23.000 € |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Comprise entre 23.000 € et 107.000 € |
2% |
0,60% |
0,40% |
3% |
|
Comprise entre 107.000 € et 200.000 € |
0,60% |
1,40% |
1% |
3% |
|
Supérieure à 200.000 € |
2,60% |
1,40% |
1% |
5% |
Ainsi, lorsque la valeur du fonds est inférieure à 23.000 €, l’acquéreur ne paye pas de droit d’enregistrement à payer, à l’exception d’un droit minimum de perception de 25€.
Entre 23.000€ et 200.000€, les droits d’enregistrement s’élèveront à 3% de la valeur du fonds.
Au-dessus de 200.000€, les droits d’enregistrement s’élèveront à 5% de la valeur du fonds.
L’impôt sur la plus-value lors d'une vente de fonds de commerce
Si le vendeur à fait une plus-value sur la valeur de son fonds de commerce entre le moment où il est devenu propriétaire et le moment où il le vend, il sera imposé sur cette plus-value au titre des plus-values professionnelles.
Dans l’hypothèse où le vendeur a lui-même créé le fonds, la valeur d’origine du fonds prise en compte pour le calcul de la plus-value sera égale à zéro.
Le calcul de l’impôt sur les plus-values professionnelles est relativement complexe et sera la plupart du temps effectué par le comptable du vendeur. Sans rentrer dans les détails, il coexiste deux types de plus-value lors de la vente d'un fonds de commerce d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu :
- la plus-value à court terme : la plus-value est ajoutée au résultat imposable de l’entreprise et est imposée comme tel.
- la plus-value à long terme : la plus-value est imposée au taux de 31,5 % (16 % + 15,5 % de prélèvements sociaux).
Cette imposition peut être assez lourde. Heureusement, il existe un certain nombre d’exonération :
- L’exonération prévue par l’article 151 septies du Code général des impôts : si le vendeur, relevant de l’impôt sur le revenu, a exercé son activité pendant au moins cinq ans et si ses recettes ne dépassent pas 250.000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés) ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole, le vendeur pourra être totalement exonéré de plus-values professionnelles lors de la vente de son fonds de commerce. L’exonération sera partielle si les recettes sont comprises entre 250.000 € et 350.000 €.
Pour les autres activités (telles que les prestations de service), les recettes ne doivent pas dépasser 90.000 € pour obtenir une exonération totale. L’exonération sera partielle si les recettes sont comprises entre 90.000 € et 126.000 €.
- L’exonération prévue par l’article 238 quindecies du Code général des impôts : Sous diverses conditions, lorsque l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans, le vendeur peut être totalement exonéré si la valeur du fonds vendu est inférieure à 300.000 €. L’exonération sera partielle si la valeur du fonds est comprise entre 300.000 € et 500.000 €.
- L’exonération prévue par l’article 151 septies A du Code général des impôts : le vendeur assujetti dans le cadre de son activité à l’imposition sur le revenu, qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans et qui souhaite vendre pour se mettre à la retraite peut être exonéré totalement de l’impôt sur les plus-values professionnelles lors de la cession de son fonds de commerce.