La loi Duflot 2 concerne un nouveau dispositif de défiscalisation ayant pour objet l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Ce nouvel investissement locatif défiscalisant permet une réduction d’impôt et non une diminution des revenus imposables. Ainsi, le dispositif Duflot peut entraîner une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 6.000€ par an pendant une durée de 9 ans.
La réduction maximum sur 9 ans est donc de 54.000€.
Plus précisément, il s’agit de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 18% du prix d’achat du logement pendant 9 ans pour tout investissement en France métropolitaine. Le taux est de 29% du prix en Outre-Mer.
La défiscalisation est plus avantageuse que les anciens dispositifs Scellier classique (13% sur 9ans) et le Scellier intermédiaire (17% sur 12 ans et 21% sur 15 ans).
Le prix d’achat du (ou des) logement(s) est limité à 300.000€ avec un plafond d’achat maximum de 5.500€/m².
A noter que cette nouvelle niche fiscale est concernée par le plafonnement des 10.000€ de l’ensemble des niches fiscales.
Conditions pour bénéficier de la loi de défiscalisation Duflot 2 :
- Les loyers devront être plafonnés, à savoir 20% en-dessous du prix du marché locatif,
- L’acquéreur doit être un contribuable fiscalement domicilié en France,
- Acquisition de deux logements maximum par an,
- Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire, au plus tard dans l’année de l’acquisition ou de l’achèvement,
- Le logement doit répondre à des normes énergétiques précises,
- Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer à toute personne ne dépendant pas de son foyer fiscal. Il n’est pas possible de louer à un ascendant ou descendant.
- Le logement doit être situé dans l’une des quatre zones géographiques bénéficiant du dispositif Duflot (zone A, Abis, B1 et B2). Le loyer sera plafonné en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement. La Commune de La Baule-Escoublac se trouve en zone B1.
Plus généralement :
Zone A : la petite couronne et 2ème couronne de la région parisienne, Côte d’Azur, Genevois français.
Zone A bis : Paris et périphérie immédiate.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d’Azur, départements d’Outre-Mer, Corse,
Zone B2 (sous réserve d’agrément préfectoral pour chaque Commune) : agglomérations de plus de 50.000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, limites de l’Ile de France.
- L’application du dispositif dépend des ressources du locataire.
Par exemple, pour 2013 :
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Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
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Une personne seule |
36502€ |
36502€ |
29751€ |
26778€ |
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Un couple |
54554€ |
54554€ |
39731€ |
35757€ |
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Une personne seule ou un couple avec une personne à charge |
71515€ |
65779€ |
47780€ |
43002€ |
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Une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge |
85384€ |
78550€ |
57681€ |
51913€ |
Sur la Commune de La Baule-Escoublac, si le locataire est un couple sans personne à charge, il devra avoir un revenu annuel n’excédant pas 39.731€ pour bénéficier du régime de défiscalisation Duflot.
Rappelons que la surface à prendre en compte pour le calcul du loyer est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (cave, balcon etc.) dans la limite de 8m².
Pour l’année 2013, les plafonds des loyers sont les suivants :
Zone A bis : 16,52€ / Zone A : 12,27€ / Zone B1 : 9,88€ /Zone B2 : 8,59€.
Ces plafonds varient ensuite en fonction de la surface du logement en tenant compte d’un coefficient multiplicateur qui est : 0,7 + 19 / surface du logement. Ce coefficient est ensuite arrondi à la deuxième décimale et ne peut pas être supérieur à 1,2.
Il est possible pour le propriétaire de louer le logement à un organisme public ou privé lequel le sous-louera à usage locatif (non meublé) d’habitation. Cet organisme public ou privé ne devra toutefois en aucun cas proposer des prestations hôtelières ou para-hôtelières. Seul une filiale de l’organisme privé ou public pourra fournir de telles prestations et à la condition que les deux baux conclus respectent les plafonds de loyers.
Il y aura déchéance du bénéfice de ce régime en cas de non-respect de l’une de ces conditions (durée de location, plafonds, etc.) sauf si le contribuable ou l’un des époux en cas d’imposition commune fait l’objet d’un licenciement, devient invalide ou décède.