Mandat de l'agence immobilière

~ 31 mai 2014 ~

Sans mandat écrit, l'agence immobilière doit s'abstenir d'effectuer toute diligence.

Il peut être conclu pour vendre, acheter ou encore louer un bien immobilier.

Le mandat, instrument essentiel de l'agence immobilière, doit respecter certaines conditions pour ne pas rendre vain l'ensemble des démarches effectuées par celle-ci.

Seront traités successivement les points suivants :

Conditions de validité du mandat

Sanctions d'un mandat irrégulié

Personnes habilitées à mandater

Distinction mandat simple et exclusif

 

1. Conditions de validité du mandat

Un mandat écrit est nécessaire dans les rapports entre l'agence immobilière et ses clients.

C'est la loi dite "loi Hoguet" du 2 janvier 1970 qui impose la forme écrite des conventions passées entre l'intermédiaire immobilier et son client.

L'absence total d'écrit emporte la nullité du mandat.

L'agence immobilière doit établir autant d'exemplaires originaux que de parties ayant des intérêts différents.

Tous les mandats conclus doivent être inscrits sur un registre spécial et comporter certaines clauses obligatoires.

En effet, devront être mentionnés dans la convention le montant de la rémunération de l'agence immobilière et la partie à qui incombera le paiement. Seront également prévues les conditions dans lesquelles l'agence immobilière sera autorisée à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent pour le compte du mandant, ainsi que les modalités de la reddition de compte.

Certaines clauses doivent apparaître de façon ostensible dans le mandat. Il en est ainsi par une clause d'exclusivité, une clause pénale ou encore une clause de rémunération en cas de réalisation de l'opération immobilière sans le concours de l'agent immobilier.

Lorsque le mandat a été signé chez le mandant (ou à l'agence suite à un accord établi au domicile du mandant) la convention doit respecter la règlementation concernant le démarchage à domicile. Le mandant pourra notamment renoncer au mandat pendant 7 jours à compter de sa signature.

L"agence immobilière limitera le mandat dans le temps.

Un arrêt récent de la Cour de cassation, du 25 février 2010, ajoute une condition de validité supplémentaire pour les mandats exclusifs. Le mandant doit recevoir immédiatement un exemplaire du mandat comportant une clause d'exclusivité, à défaut il pourrait remettre en cause sa validité.

2. Sanctions d'un mandat irrégulier

L'absence d'une mention obligatoire dans le mandat entraîne sa nullité.

Cette nullité, mettant en cause la responsabilité civile professionnelle de l'agence immobilière, rend impossible sa rémunération, même en cas de réussite de sa mission.

De plus, le versement de sommes d'argent au profit de l'agence immobilière qui n'aurait pas respecté les règles de fonds et de forme du mandat peut aboutir à des sanctions pénales.

3. Personnes habilitées à mandater

L'agence immobilière veillera à faire intervenir au mandat les personnes ayant un pouvoir de disposition sur le bien immobilier objet du mandat (plein propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, indivisaires...). Lorsque le bien constitue le logement familial, les deux conjoints devront intervenir.

4. Distinction mandat simple et mandat exclusif

Le mandat simple permet au mandant de mettre en concurrence les agences immobilières. De plus, il est souvent révocable dans de très courts délais, voire à tout moment. L'inconvénient majeur pour le client est la situation de "précarité" dans laquelle est mise l'agence immobilière qui n'est pas incitée à effectuer une promotion importante et donc onéreuse du bien immobilier.

A l'inverse, le mandat exclusif présente une grande sécurité pour l'agence immobilière. Le mandant ne pourra pas négocier directement ou par l'intermédiaire d'un tiers pour vendre, acheter ou louer son bien immobilier. En outre, un délai sera prévu, pendant lequel aucune révocation ne sera possible. Le choix d'un mandat exclusif sera principalement dicté par la relation de confiance existant entre l'agence immobilière et son client.

NEW DEAL IMMOBILIER,

réseau de mandataires immobiliers

J. LOUIS, diplômé notaire

 

Voir également :

Agent immobilier - conditions d'accès

Obligations de l'agence immobilière

 

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