Les obligations de l’agence immobilière (agent immobilier)

écrit par Jérémy LOUIS / NEW DEAL IMMOBILIER Réseau immobilier LOW COST

Les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier remplies, il n’en demeure pas moins des obligations propres à l’exercice de cette profession. En effet, la loi Hoguet du 2 janvier 1972 et ses textes d’application prévoient de nombreuses dispositions pour assurer notamment la protection des clients des agences immobilières.

Nous étudierons ici seulement les obligations propres aux agences immobilières et non celles incombant à tous commerçants.

- Registre des mandats des agences immobilières

- Obligations de publicité de l’agence immobilière

- Obligations d’information

- Registre-répertoire

Registre des mandats des agences immobilières

Un décret du 20 juillet 1972 impose à l’agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » de tenir un registre sur lequel sont inscrits chronologiquement les mandats qu’il contracte. L’exemplaire du mandat délivré au mandataire doit comporter le numéro d’inscription sur ledit registre. Pour de plus amples informations sur le mandat, nous vous invitons à consulter cet article : mandat de l’agence immobilière.

Le registre des mandats est à l’avance coté sans discontinuité et relié. Il est possible de le tenir sous forme électronique dès lors qu’il répond aux conditions des articles 1316 et suivants du Code civil.

L’agence immobilière a un devoir de conservation du registre pendant dix ans.

Sur ce registre doivent apparaître les informations suivantes :

- Le numéro d’ordre, lequel figurera sur le mandat en possession du client ;

- La date du mandat ;

- L’identité et l’adresse du ou des mandants ;

- L’objet du mandat ;

- La désignation du bien objet du mandat ;

- Le numéro du registre répertoire (en cas de réception de fonds par l’agence immobilière) ;

- Les observations éventuelles.

Obligations de publicité de l’agence immobilière

Sur l’ensemble des documents émanant de l’agence immobilière doivent apparaître certaines mentions obligatoires. La publicité de ces mentions sera donc présente sur les correspondances de l’agence immobilière, mais également sur les conventions qu’elle conclut ou encore sur ses prospectus.

Ces mentions, nonobstant celles imposées à tous commerçants, révèlent :

- Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;

- Le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ainsi que l’activité exercée ;

- Le nom et l’adresse du garant.

Dans les locaux de l’agence immobilière doit être effectuée une publicité relative au numéro de carte professionnelle, au montant de la garantie professionnelle ainsi qu’aux nom et adresse du consignataire ou du garant. L’agence immobilière indiquera également l’établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de versement.

En revanche, si l’agence immobilière a déclaré ne percevoir aucun fonds, elle devra l’afficher et le faire ressortir dans ses documents de façon claire.

Ces publicités imposées à l’agence immobilière sont prévues aux articles 92 et 93 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Obligations d’information

Sur les prix :

L’agence immobilière est tenue d’afficher de façon visible et lisible les prix de ses prestations. En outre, la tarification doit ressortir toutes taxes comprises en précisant  (dès lors que la tarification est proportionnelle au prix du bien immobilier concerné) le pourcentage retenu et éventuellement les tranches de prix auquel il s’applique.

La commission de l’agence immobilière, toutes taxes comprises, doit ressortir dans toutes les publicités qu’elle effectue en vue de vendre ou louer un bien, dès lors que la commission est à la charge de l’acquéreur ou du locataire et que le prix ne l’inclut pas.

Sur les biens : 

Pour promouvoir les biens qui lui ont été confiés par mandat, l’agence immobilière doit respecter toutes les obligations imposées par les Codes de la consommation, civil et pénal afin de ne pas induire ses clients en erreur. En outre, le Bureau de vérification de la publicité exerce un contrôle sur les annonces des agences immobilières, notamment au niveau des termes employés pour décrire les biens immobiliers.

Registre-répertoire

Le registre-répertoire, sur lequel sont immédiatement inscrits les versements et remises de sommes d’argent, est obligatoire uniquement pour les agences immobilières recevant des fonds.

L’agence immobilière concernée est alors tenue de délivrer un reçu pour tous versements ou remises, dont un double demeurera dans un carnet de reçus.

NEW DEAL IMMOBILIER,

Agence immobilière LOW COST

J. LOUIS, diplômé notaire

Voir également :

Mandat de l'agence immobilière

Agent immobilier - conditions d'accès