En cas d'occupation illégale de sa propriété, il est primordial d'être réactif. Malheur au propriétaire qui ne l'est pas! En effet, la législation française protège les squatteurs en leur permettant de faire valoir la loi sur le domicile au-delà de 48 heures d'occupation. Il existe cependant un tempérament lorsque le bien concerné est la résidence principale du propriétaire.
Le législateur a mis en place un processus d’expulsion simplifié dans l’hypothèse où des tiers occupent illégalement votre résidence principale, sans que le délai de 48 heures puisse entraîner un blocage.
En effet, le propriétaire peut directement demander au Préfet à ce que les forces de l'ordre agissent pour faire cesser l'occupation.
Il s'agit heureusement d'une hypothèse assez rare. Effectivement, les squats concernent essentiellement des résidences secondaires ou des biens d'investissement destinés à la location.
Bien que le squat d'une résidence principale soit plus rare, les conséquences en sont beaucoup plus graves.
La procédure auprès de la préfecture
L'efficacité et la simplicité de la procédure permet au propriétaire de recouvrer rapidement la jouissance de sa résidence principale, même s'il entame des démarches au-delà du délai de 48 heures après la prise de possession illégale des lieux.
Pour que la force publique agisse, il est nécessaire de communiquer par lettre recommandée à la préfecture les documents prouvant la propriété du bien illégalement occupé.
Cette procédure est prévue à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 qui dispose que le propriétaire ou le locataire a la possibilité de saisir le préfet afin qu'il mette en demeure l'occupant de libérer les lieux, si celui-ci les occupe suite à une introduction et un maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Au préalable, une plainte doit être déposée et la preuve que le logement constitue le domicile du requérant doit être apportée. En outre, un officier de police judiciaire doit avoir dûment constaté la situation de squat.
La mise en demeure émise par le préfet est portée à la connaissance des squatteurs. Ledit document est alors affiché en mairie, ainsi que sur les lieux illicitement occupés. La mise en demeure mentionne un délai d'exécution, lequel engendre une évacuation forcée du logement s'il n'est pas respecté.
A noter que suite à l’affaire récente dite « Maryvonne », une octogénaire victime de squatteurs, le député Julien Aubert a émis une proposition de loi destinée à créer un délit d’occupation sans droit ni titre. En outre, le préfet aurait l’obligation de procéder à une expulsion par les forces publiques dans un délai de 48 heures.
