Revente d'un bien immobilier acheté en viager

~ 11 janv. 2012 ~

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Même si l’acquéreur d’un bien immobilier en viager reste toujours libre de le revendre, il n’en demeure pas moins obligé de verser la rente au profit du crédirentier toujours en vie.


En effet, il est impossible d’imposer à un créancier un changement de débiteur. De ce fait, l’acquéreur d’un bien en viager ne peut pas être exonéré du paiement de la rente, même si le nouvel acquéreur s’est engagé à payer la rente viagère en lieu et place de l’acquéreur initial.

Pour qu’il y ait une substitution libératoire vis-à-vis du premier acquéreur en viager, le créancier des arrérages doit intervenir à l’acte de vente ou de donation pour décharger expressément le débirentier initial.

La revente d'une maison ou d'un appartement acheté en viager nécessite donc l'intervention du crédirentier afin qu'il y ait une délégation parfaite.

New Deal Immobilier, réseau de mandataires immobiliers, vous accompagne de l'estimation immobilière gratuite à la vente de votre bien.

 

Ecrit par Jérémy LOUIS - Diplômé notaire

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