Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
écrit par Jérémy LOUIS / NEW DEAL IMMOBILIER Réseau immobilier LOW COST
Une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles peut être instituée sur une commune, suite à une décision de son conseil municipal.
Cette taxe communale facultative, issue de la loi dite ENL du 6 juillet 2006, est prévue à l’article 1529 du Code général des impôts. La justification première de la taxe est de faire participer les propriétaires fonciers aux coûts des équipements publics qui ont valorisé leurs terrains.
Le texte de loi concerne les terrains devenus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Cette taxe forfaitaire concerne les cessions par des personnes physiques, mais également les cessions par des sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U du Code général des impôts.
La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles est due par le vendeur, seulement pour la première cession à titre onéreux depuis que le terrain est devenu constructible. Elle sera réglée à l’administration fiscale lors de la cession.
NEW DEAL IMMOBILIER, agence immobilière low cost, vous propose d'aborder différents aspects de cette taxe, à savoir :
- exonération de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
- calcul de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
- cumul de la taxe avec d'autres impositions
- terrain partiellement concerné par la taxe forfaitaire
- liste des communes ayant instauré la taxe sur les terrains devenus constructibles
De nombreuses dispositions prévoient l’exonération de la taxe sur les terrains devenus constructibles.
1. La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles ne s’applique pas pour certaines cessions :
- dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale : la taxe ne s’applique pas pour les cessions de dépendances immédiates et nécessaires des immeubles constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession. La vente du terrain formant la dépendance doit être concomitante à celle de la résidence principale ;
- déclaration d'utilité publique : dans le cadre d'une expropriation, la déclaration d’utilité publique fait sortir le terrain du champ d’application de la taxe forfaitaire. Le cédant, pour bénéficier de cette exonération, doit cependant remployer dans les douze mois l’intégralité de l’indemnité pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles. Le délai court à compter de la perception de l’indemnité ;
- échange dans le cadre de certaines opérations de remembrement ;
- prix de cession inférieur ou égal à 15.000 euros. Pour l’appréciation dudit seuil vous pouvez vous reporter à notre article sur l’exonération des plus-values immobilières ;
- cession intervenant avant le 31 décembre 2011 au profit de certaines personnes morales : organisme d'habitations à loyer modéré, association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent…
2. Les terrains classés constructibles depuis plus de 18 ans sont exonérés de la taxe forfaitaire. A la demande de l’administration, le cédant doit justifier de ce fait grâce à une attestation établie par la commune qui mentionne la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu depuis plus de 18 ans. Dans la pratique, certaines difficultés peuvent se rencontrer face à des communes qui ont instauré la taxe sans se doter des moyens nécessaires à sa gestion.
A noter que le bénéfice de l'exonération est acquis alors même que le terrain, constructible 18 ans auparavant, a pu être classé dans une zone non constructible avant d'être à nouveau classé dans l'une des zones mentionnées ci-dessus.
3. La taxe sur les terrains devenus constructibles n’est pas due lorsque le prix de cession est inférieur au prix d’acquisition majoré de 200 %. Ainsi, un terrain acquis 50.000 euros sera soumis à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles s’il est vendu pour un prix de 150.000 euros et plus. Devront être toutefois pris en compte certains correctifs pour l’évaluation des prix de vente et d’acquisition (cela sera évoqué ci-dessous).
4. Enfin, il convient de rappeler que la délibération du conseil municipal qui instaure la taxe ne peut pas s’appliquer pour les cessions intervenant dans les trois mois de ladite délibération.
Pour les cessions intervenant depuis le 28 septembre 2009, la taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain (éventuellement corrigé comme cela est écrit ci-dessous) diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. S’il n’existe aucun élément de référence, la taxe est alors assise sur les deux tiers du prix de cession défini de la même manière que dans le premier cas.
A cette assiette est appliquée la taxe qui s’élève à 10 %.
Schématiquement un terrain vendu 150.000 euros et acquis 50.000 euros supportera une taxe forfaitaire de 10.000 euros.
(150.000 € - 50.000 €) x 10% = 10.000 €
Bien entendu, il faut que le terrain soit situé dans une commune dont le conseil municipal a instauré la taxe, et que la cession ne rentre pas dans un cas d’exonération.
Le prix de cession s’entend d’un prix réel tel qu'il est défini dans l'acte, majoré de toutes les charges et indemnités stipulées au profit du vendeur.
Le prix de vente peut également être réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.
Pour une vente en viager, le prix réel de cession retenu est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts. Les majorations ou réductions restent identiques à celle d’une vente ordinaire.
A noter que le prix d’acquisition ne peut être augmenté des frais de viabilisation supportés par le cédant.
La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles depuis moins de 18 ans se cumule avec d’autres impositions.
L’imposition à ladite taxe forfaitaire ne fait pas opposition au règlement des taxes et participations d’urbanisme.
En outre, l’article 1529 du Code général des impôts instaurant la taxe forfaitaire peut également se cumuler avec une éventuelle imposition d’une plus-value immobilière, avec les contributions sociales qui lui sont attachées.
Le vendeur d’un terrain partiellement frappé par la taxe forfaitaire sur les terrains constructibles n’est pas exempt de ladite taxe. Il doit en effet effectuer une ventilation du prix pour régler la taxe. L’évaluation de la partie concernée par la taxe est laissée à sa libre appréciation mais n’en demeure pas moins responsable. En cas de minoration manifeste du prix, l’administration fiscale pourra user du droit commun pour retenir la valeur vénale du terrain.
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J. LOUIS, diplômé notaire
LISTE DES COMMUNES QUI ONT INSTITUE LA TAXE COMMUNALE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
Trouvez ci-dessous la liste des communes ayant instauré la taxe sur les terrains devenus constructibles sur les départements de l'Ain, l'Isère, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
La liste a été établie par la Direction générale des Finances publiques et est à jour du 6 mai 2010.
Vous pouvez retrouver la liste comprenant tous les départements sur :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4105/fichedescriptive_4105.pdf
Pour faciliter la recherche effectuez ctrl + f et indiquez la commune qui vous intéresse.
La liste énonce les Communes / EPCI ayant instauré la taxe/ Date de la délibération / Date d'effet.
Artemare 08/09/2008 01/12/2008
Balan 26/03/2007 01/06/2007
Beligneux 23/10/2006 01/01/2007
Bereyziat 17/04/2008 01/07/2008
Bey 27/11/2006 01/02/2007
Beynost 30/11/2006 01/02/2007
Birieux 05/10/2006 01/01/2007
Bohas Meyriat Rignat 02/10/2008 01/01/2009
Brens 06/10/2008 01/01/2009
Certines 07/02/2007 01/05/2007
Chalamont 09/10/2006 01/01/2007
Chaleins 28/09/2006 01/01/2007
Challes la Montagne 01/12/2006 01/03/2007
Champfromier 09/02/2007 01/05/2007
Chaneins 27/10/2007 01/01/2007
Charnoz sur Ain 01/02/2007 01/05/2007
Châtenay 06/11/2006 01/02/2007
Chatillon sur Chalaronne 15/07/2008 01/10/2008
Chavannes sur Reyssouze 18/09/2009 01/01/2010
Chavannes sur Suran 26/04/2007 01/07/2007
Civrieux 20/02/2007 01/05/2007
Condamine 25/05/2007 01/08/2007
Confrançon 20/10/2006 01/01/2007
Contrevoz 26/11/2009 01/02/2010
Corbonod 14/11/2008 01/02/2009
Cormoranche sur Saône 09/02/2007 01/05/2007
Crans 17/11/2006 01/02/2007
Crozet 01/10/2009 01/01/2010
Curtafond 27/12/2006 01/07/2007
Dagneux 23/02/2007 01/05/2007
Divonne les Bains 12/03/2009 01/06/2009
Douvres 15/01/2007 01/04/2007
Echenevex 20/11/2006 01/02/2007
Etrez 07/11/2006 01/02/2007
Evosges 12/12/2006 01/03/2007
Fareins 20/12/2006 01/03/2007
Farges 21/04/2008 01/07/2008
Feillens 14/12/2006 01/03/2007
Foissat 09/11/2006 01/02/2007
Genouilleux 19/10/2006 01/01/2007
Giron 22/01/2007 01/04/2007
Guéreins 14/12/2006 01/03/2007
Hautecourt Romanèche 12/01/2007 01/04/2007
Hostiaz 01/12/2007 01/03/2008
Jassans Riottier 04/10/2006 01/01/2007
Jayat 04/09/2009 01/12/2009
La Chapelle du Chatelard 23/11/2006 01/02/2007
Lapeyrouse 03/10/2006 01/01/2007
Lelex 12/04/2007 01/11/2009
Les Neyrolles 28/09/2006 01/01/2007
Lhôpital 01/12/2008 01/03/2009
Lhuis 27/11/2006 01/02/2007
Loyettes 13/11/2006 01/02/2007
Malafretaz 23/11/2009 01/02/2010
Manziat 24/10/2006 01/01/2007
Marlieux 04/12/2006 01/03/2007
Massieux 12/01/2007 01/04/2007
Matafelon Granges 19/11/2008 01/02/2009
Meillonnas 05/09/2008 01/01/2009
Mionnay 13/10/2006 01/01/2007
Montagnat 26/06/2008 01/10/2008
Montanges 06/11/2006 01/02/2007
Monthieux 23/10/2006 01/01/2007
Montluel 19/12/2006 01/03/2007
Montmerle sur Saône 20/10/2006 01/01/2007
Montrevel en Bresse 26/10/2006 01/01/2007
Neuville les Dames 24/04/2007 01/07/2007
Ornex 23/03/2010 01/06/2010
Peron 05/03/2009 01/06/2009
Pérougues 05/01/2007 01/04/2007
Perrex 21/12/2006 01/03/2007
Peyzieux sur Saône 24/11/2006 01/02/2007
Polliat 15/11/2007 01/02/2008
Pollieu 01/10/2007 01/01/2008
Poncin 26/10/2006 01/01/2007
Pont d'Ain 20/03/2007 01/06/2007
Prevessin Moëns 04/12/2007 01/03/2008
Rancé 07/12/2006 01/03/2007
Revonnas 27/04/2007 01/07/2007
Reyrieux 19/11/2007 01/02/2008
Rignieux le Franc 12/09/2008 01/12/2008
Ruffieu 23/10/2006 01/01/2007
Saint André de Corcy 14/11/2006 01/02/2007
Saint André le Bouchoux 10/10/2006 01/01/2007
Saint André sur Vieux Jonc 03/10/2006 01/01/2007
Saint Didier d'Aussiat 20/10/2006 01/01/2007
Saint Didier sur Chalaronne 30/10/2009 01/01/2010
Saint Eloi 19/11/2009 01/02/2010
Saint Etienne sur Chalaronne 13/10/2006 01/01/2007
Saint Genis Pouilly 07/11/2006 01/02/2007
Saint Just 26/01/2007 01/05/2007
Saint Marcel en Dombes 03/10/2006 01/01/2007
Saint Martin du Mont 09/10/2006 01/01/2007
Saint Maurice de Beynost 19/10/2006 01/01/2007
Saint Nizier le Désert 13/11/2006 01/02/2007
Saint Rambert en Bugey 20/09/2006 01/01/2007
Saint Trivier sur Moignans 11/09/2008 01/12/2008
Sainte Julie 05/06/2008 01/10/2008
Savigneux 09/11/2006 01/02/2007
Sergy 12/01/2010 01/04/2010
Simandre sur Suran 24/09/2009 01/12/2009
Sonthonnax la Montagne 27/11/2006 01/05/2007
Sutrieu 12/10/2006 01/01/2007
Tallissieu 24/08/2007 01/11/2007
Toussieux 29/05/2007 01/08/2007
Trévoux 14/12/2006 01/03/2007
Valeins 14/12/2006 01/03/2007
Vaux en Bugey 16/10/2006 01/01/2007
Versailleux 26/09/2006 01/01/2007
Vieu 15/12/2006 01/03/2007
Villars les Dombes 20/12/2006 01/03/2007
Villes 05/01/2007 01/04/2007
Villette sur Ain 05/02/2007 01/05/2007
Virieu le Grand 19/12/2006 01/03/2007
Vonnas 06/11/2006 01/02/2007
AISNE Aguilcourt 06/10/2006 01/01/2007
Alaincourt 24/10/2006 01/01/2007
Ambleny 04/10/2006 01/01/2007
Ancienville 10/11/2006 01/02/2007
Athies sous Laon 29/05/2007 01/08/2007
Azy sur Marne 20/10/2006 01/01/2007
Beautor 24/11/2006 01/02/2007
Berry au Bac 14/12/2006 01/03/2007
Agnin 10/11/2006 01/02/2007
Aoste 29/01/2009 01/04/2009
Apprieu 16/05/2008 01/08/2008
Artas 24/11/2006 01/02/2007
Autrans 16/11/2006 01/02/2007
Balbins 08/02/2007 01/05/2007
Beaucroissant 05/09/2006 01/01/2007
Beaulieu 02/11/2006 01/02/2007
Bellegarde Poussieu 28/02/2007 01/05/2007
Bernin 06/07/2007 01/10/2007
Biol 23/06/2008 01/09/2008
Biviers 15/05/2008 01/08/2008
Bizonnes 26/09/2008 01/12/2008
Brezins 27/02/2007 01/05/2007
Brié et Angonnes 19/12/2006 01/03/2007
Burcin 21/03/2007 01/06/2007
Cessieu 02/10/2007 01/01/2008
Chabons 15/12/2006 01/03/2007
Chamagnieu 09/11/2006 01/02/2007
Champagnier 07/11/2006 01/03/2007
Champier 25/04/2008 01/07/2008
Chamrousse 27/11/2006 01/03/2007
Chantesse 01/09/2009 01/12/2009
Chapareillan 20/10/2006 01/01/2007
Charancieu 23/11/2007 01/02/2008
Charantonnay 15/07/2009 01/10/2009
Chasse sur Rhône 09/10/2006 01/01/2007
Chassignieu 01/02/2008 01/05/2008
Chateauvillain 23/11/2006 01/03/2007
Chatonnay 22/06/2007 01/09/2007
Chatte 05/03/2007 01/06/2007
Chavanoz 30/11/2006 01/02/2007
Chelieu 30/11/2006 01/02/2007
Chezeneuve 15/12/2008 01/05/2009
Chirens 16/01/2007 01/04/2007
Chonas l'Amballan 15/12/2006 01/03/2007
Chozeau 19/10/2006 01/01/2007
Chuzelles 20/07/2007 01/10/2007
Colombe 17/04/2008 01/07/2008
Corbelin 12/09/2006 01/01/2007
Corps 17/11/2006 01/03/2007
Correncon en Vercors 21/12/2006 01/03/2007
Coublevie 30/05/2008 01/08/2008
Courtenay 03/12/2008 01/05/2009
Creys Mepieu 01/12/2006 01/03/2007
Crolles 04/09/2009 01/12/2009
Dolomieu 11/06/2007 13/04/2010
Domarin 29/06/2009 10/07/2009
Estrablin 11/09/2006 01/01/2007
Eydoche 11/07/2008 01/12/2009
Eyzin Pinet 25/07/2007 01/10/2007
Faverges de la Tour 27/05/2008 01/08/2008
Fitilieu 28/03/2007 01/06/2007
Flachères 28/03/2008 01/06/2008
Fontanil Cornillon 19/09/2006 01/01/2007
Four 29/03/2010 08/04/2010
Froges 26/06/2008 01/09/2008
Frontonas 04/12/2006 01/03/2007
Gières 13/11/2006 01/02/2007
Goncelin 15/03/2007 01/06/2007
Herbeys 19/12/2006 01/03/2007
Hières sur Amby 05/03/2010 17/03/2010
Jarrie 22/06/2009 01/10/2009
La Balme les Grottes 26/01/2007 01/04/2007
La Batie Divisin 19/01/2007 01/04/2007
La Buisse 18/09/2006 01/01/2007
La Chapelle de la Tour 16/01/2009 01/04/2009
La Chapelle du Bard 09/02/2007 01/05/2007
La Mure 14/12/2006 01/03/2007
La Murette 06/11/2007 01/02/2008
La Tronche 18/12/2006 01/03/2007
Laffrey 09/02/2007 01/05/2007
L'Albenc 20/11/2006 01/03/2007
Lavaldens 13/06/2008 01/09/2008
Le Touvet 01/09/2009 01/12/2009
Les Abrets 30/11/2006 01/02/2007
Les Avenières 25/09/2008 01/12/2008
Les Eparres 03/11/2006 01/03/2007
Leyrieu 29/03/2007 01/06/2007
Lieudieu 16/05/2007 01/08/2007
Lumbin 28/10/2008 01/01/2009
Marcilloles 17/11/2006 01/02/2007
Massieu 15/12/2006 01/03/2007
Maubec 17/11/2006 01/03/2007
Meaudre 04/09/2008 01/12/2008
Meyrié 01/09/2006 01/01/2007
Meyrieu les Etangs 13/11/2006 01/02/2007
Meyssiez 23/11/2006 01/02/2007
Moidieu Detourbe 13/10/2006 01/01/2007
Moirans 24/07/2008 01/10/2008
Monsteroux Milieu 06/03/2007 01/06/2007
Montalieu Vercieu 29/11/2006 01/02/2007
Montbonnot Saint Martin 08/04/2008 01/07/2008
Montchaboud 12/03/2007 01/06/2007
Montferrat 10/11/2006 01/02/2007
Montrevel 28/02/2008 01/05/2008
Montseveroux 23/01/2007 01/04/2007
Morestel 03/04/2008 01/07/2008
Moretel de Mailles 11/07/2008 01/10/2008
Murinais 19/05/2008 01/08/2008
Nivolas Vermelle 03/11/2006 01/03/2007
Notre Dame de Mesage 21/12/2006 01/03/2007
Noyarey 08/02/2010 11/03/2010
Optevoz 13/10/2006 01/01/2007
Ornacieux 17/11/2006 01/02/2007
Oyeu 08/12/2006 01/03/2007
Pajay 06/11/2007 01/02/2008
Panossas 06/11/2006 01/02/2007
Parmilieu 13/11/2006 01/02/2007
Passins 24/11/2006 01/02/2007
Pommier de Beaurepaire 07/12/2006 01/03/2007
Ponsonnas 28/03/2007 01/06/2007
Pont de Beauvoisin 22/09/2009 01/01/2010
Pont de Cheruy 11/09/2008 01/12/2008
Primarette 13/11/2007 01/02/2008
Reaumont 08/11/2006 01/02/2007
Revel 21/11/2006 01/02/2007
Rives 15/01/2009 01/09/2009
Roche 22/12/2006 01/03/2007
Rovon 05/12/2006 01/03/2007
Saint Agnin sur Bion 13/11/2006 01/02/2007
Saint Alban de Roche 08/03/2010 26/03/2010
Saint André le Gaz 19/06/2008 01/09/2008
Saint Anne sur Gervonde 28/10/2006 01/01/2007
Saint Antoine l'Abbaye 05/12/2006 01/03/2007
Saint Bernard du Touvet 09/11/2006 01/02/2007
Saint Didier de Bizonnes 01/07/2008 01/10/2008
Saint Etienne de Crossey 04/05/2009 01/09/2009
Saint Geoire en Valdaine 01/12/2006 01/03/2007
Saint Georges d’Espéranche 24/04/2007 01/07/2007
Saint Ismier 25/02/2009 01/09/2009
Saint Jean Avelanne 26/06/2008 01/09/2008
Saint Jean de Bournay 20/12/2006 01/04/2007
Saint Jean de Soudain 14/11/2006 01/03/2007
Saint Jean le Vieux 03/10/2007 01/01/2008
Saint Martin de Vaulserre 26/06/2008 01/09/2008
Saint Martin le Vinoux 07/12/2009 01/03/2010
Saint Nazaire les Eymes 28/11/2006 01/03/2007
Saint Pancrasse 19/10/2006 01/01/2007
Saint Pierre de Mesage 10/11/2006 01/02/2007
Saint Prim 07/11/2006 01/02/2007
Saint Romans 30/11/2006 01/02/2007
Saint Sauveur 16/10/2007 01/01/2008
Saint Theoffrey 15/04/2008 01/07/2008
Saint Verand 02/10/2008 01/01/2009
Sainte Agnès 13/11/2006 01/02/2007
Sainte Marie d'Alloix 18/12/2006 01/03/2007
Sainy Hilaire du Rosier 02/09/2008 01/12/2008
Sassenage 29/01/2009 01/09/2009
Savas Mepin 13/12/2006 01/04/2007
Semons 06/09/2007 01/12/2007
Septeme 01/12/2006 01/03/2007
Sermerieu 12/12/2006 01/03/2007
Serpaize 26/09/2006 01/01/2007
Seyssinet Pariset 07/05/2007 01/08/2007
Seyssins 25/01/2010 01/04/2010
Seyssuel 18/10/2006 01/01/2007
Sorlin de Vienne 01/12/2006 01/03/2007
Torchefelon 12/10/2006 01/01/2007
Tramole 20/10/2006 01/01/2007
Tullins 24/05/2007 01/08/2007
Valencogne 15/12/2006 01/03/2007
Varces Allières et Risset 07/11/2006 01/02/2007
Vasselin 09/02/2007 01/05/2007
Vatilieu 24/07/2007 01/10/2007
Vaulnaveys le Bas 27/11/2006 01/03/2007
Venosc 26/10/2006 01/01/2007
Veurey Voroize 28/09/2009 01/12/2009
Veyrins Thuellin 20/11/2006 01/03/2007
Vienne 10/07/2007 01/10/2007
Vif 03/12/2009 01/03/2010
Vignieu 23/11/2006 01/03/2007
Villard de Lans 09/11/2006 01/03/2007
Ville sous Anjou 09/10/2007 01/01/2008
Villette de Vienne 03/11/2006 01/02/2007
Vizille 18/12/2006 01/03/2007
Voissant 06/07/2009 01/10/2009
Voreppe 25/06/2007 01/09/2007
RHONE
Anse 23/10/2006 01/01/2007
Belleville 20/11/2006 01/02/2007
Belmont d'Azergues 29/06/2007 01/09/2007
Bessenay 01/07/2008 01/10/2008
Bibost 27/02/2008 01/05/2008
Brullioles 02/11/2007 01/02/2008
Cailloux sur Fontaines 13/06/2007 01/09/2007
Chambost Longessaigne 17/10/2006 01/01/2007
Chamelet 01/10/2007 01/01/2008
Charentay 29/04/2008 01/07/2008
Chazay d'Azergues 19/07/2007 01/10/2007
Chessy les Mines 09/10/2006 01/01/2007
Chevinay 23/10/2007 01/01/2008
Chiroubles 05/07/2007 01/10/2007
Dommartin 23/03/2007 01/06/2007
Eveux 09/07/2007 01/10/2007
Givors 06/11/2006 01/06/2008
Julienas 21/11/2007 01/02/2008
Lancie 13/05/2008 01/08/2008
Le Bois d'Oingt 06/09/2007 01/12/2007
Le Breuil 26/06/2008 01/092008
Le Perreon 04/12/2007 01/03/2008
Legny 12/07/2007 01/11/2008
Lentilly 02/04/2007 01/07/2007
Letra 21/07/2008 01/10/2008
Liergues 22/01/2008 01/04/2008
Limonest 19/10/2006 01/01/2007
Longes 03/11/2006 01/02/2007
Meyzieu 26/10/2006 01/01/2007
Millery 24/01/2008 01/04/2008
Moire 09/01/2008 01/11/2008
Montagny 26/10/2006 01/01/2007
Montmelas Saint Sorlin 14/06/2007 01/09/2007
Montrottier 29/03/2007 01/06/2007
Nuelles 04/12/2006 01/03/2007
Oingt 20/03/2007 01/06/2007
Pommiers 10/10/2006 01/01/2007
Saint Appolinaire 05/09/2008 01/12/2008
Saint Cyr le Chatoux 22/02/2008 01/05/2008
Saint Genis l'Argentière 06/10/2006 01/01/2007
Saint Germain sur l’Arbresle 20/04/2007 01/07/2007
Saint Jean d'Ardières 05/03/2007 01/06/2007
Saint Lager 29/01/2008 01/04/2008
Saint Laurent d'Agny 04/12/2006 01/03/2007
Saint Laurent d'Oingt 01/09/2008 01/12/2008
Saint Pierre de Chandieu 10/07/2007 01/10/2007
Saint Romain de Popey 05/10/2006 01/01/2007
Saint Symphorien d'Ozon 30/11/2006 01/12/2007
Saint Verand 28/07/2008 01/10/2008
Sainte Catherine 05/07/2007 01/10/2007
Simandres 21/11/2006 01/02/2007
Taluyers 29/11/2007 01/02/2008
Taponas 05/06/2008 01/09/2008
Vaux en Beaujolais 01/04/2008 01/07/2008
Vourles 29/03/2007 01/06/2007
Allondaz 24/03/2010 01/06/2010
Apremont 06/07/2009 01/10/2009
Argentine 15/12/2006 01/09/2008
Ayn 18/08/2009 01/11/2009
Bassens 27/05/2009 01/08/2009
Bonvillard 22/09/2006 01/01/2007
Bourg Saint Maurice 31/08/2009 01/11/2009
Bourget du Lac 01/07/2009 01/10/2009
Bourgneuf 15/12/2006 01/03/2007
Bozel 04/11/2009 01/02/2010
Brison Saint Innocent 09/10/2009 01/01/2010
Chambéry 28/09/2009 01/01/2010
Chamoux sur Gelon 09/11/2009 01/02/2010
Champagneux 03/07/2008 01/10/2008
Chanaz 09/02/2007 01/05/2007
Clery 18/11/2008 01/02/2009
Corbel 25/09/2009 01/12/2009
Curienne 28/04/2008 01/07/2008
Detrier 05/05/2009 01/08/2009
Drumettaz Clarafond 07/09/2009 01/12/2009
Fontcouverte la Toussuire 27/10/2006 01/06/2008
Francin 15/12/2006 01/03/2007
Freterive 09/07/2008 01/10/2008
Gilly sur Isère 27/03/2008 01/06/2008
Gresin 05/04/2007 01/07/2007
Grignon 16/06/2008 01/09/2008
Jongieux 06/11/2006 01/02/2007
La Bauche 01/09/2006 01/01/2007
La Chapelle 12/06/2007 01/09/2007
La Chapelle du Mont du Chat 09/11/2006 01/02/2007
La Chapelle Saint Martin 29/09/2006 01/01/2007
La Motte en Bauges 06/02/2009 01/05/2009
La Perriere 12/06/2008 01/09/2008
La Table 15/05/2008 01/08/2008
La Thuile 13/10/2006 01/01/2007
Laissaud 30/07/2009 01/10/2009
Les Déserts 23/02/2007 01/05/2007
Les Echelles 06/04/2007 01/07/2007
Les Marches 20/09/2009 01/12/2009
Lucey 06/06/2008 01/09/2008
Marcieux 30/05/2007 01/08/2007
Mognard 09/02/2007 01/05/2007
Montailleur 11/09/2009 01/12/2009
Monthion 05/02/2010 01/06/2010
Myans 08/09/2009 01/12/2009
Notre Dame des Millières 31/10/2006 01/01/2007
Notre Dame du Pré 30/03/2007 01/06/2007
Novalaise 11/10/2006 01/01/2007
Plancherine 22/02/2008 01/05/2008
Pont de Beauvoisin 15/11/2007 01/02/2008
Puygros 04/07/2008 01/10/2008
Rognaix 20/06/2008 01/09/2008
Ruffieux 14/10/2009 01/01/2010
Saint Alban Leysse 10/09/2008 01/12/2008
Saint Cassin 17/09/2009 01/12/2009
Saint Georges d'Hurtières 01/08/2008 01/12/2008
Saint Girod 08/12/2006 01/03/2007
Saint Jean de Chevelu 05/10/2006 01/01/2007
Saint Jean de la Porte 19/12/2008 01/03/2009
Saint Jean de Maurienne 15/12/2008 01/03/2009
Saint Pierre d'Albigny 25/06/2009 01/11/2009
Saint Pierre de Curtille 31/01/2008 01/04/2008
Saint Pierre d'Entremont 20/11/2006 01/02/2007
Saint Sulpice 25/11/2009 01/02/2010
Saint Thibaud de Couz 08/01/2007 01/04/2007
Sonnaz 06/07/2009 01/10/2009
Tournon 26/09/2008 01/12/2008
Traize 22/09/2006 01/01/2007
Val d'Isère 13/03/2009 01/01/2010
Verthemex 28/09/2006 01/01/2007
Villard Léger 20/10/2006 01/01/2007
Villarembert 16/11/2006 01/02/2007
Vimines 24/10/2006 01/01/2007
Annemasse 19/10/2006 01/06/2007
Argonay 21/12/2009 01/05/2010
Ballaison 20/12/2006 01/06/2007
Boussy 14/12/2006 01/01/2008
Chainaz les Frasses 27/10/2006 01/05/2007
Challonges 27/01/2009 01/04/2009
Chene en Semine 21/02/2007 01/06/2007
Chessenaz 17/11/2008 01/02/2009
Chilly 20/10/2006 01/01/2007
Clarafond Arcine 02/09/2008 01/12/2008
Combloux 19/11/2008 01/02/2009
Copponex 27/05/2009 01/08/2009
Cruseilles 11/06/2008 01/09/2008
Cusy 06/10/2006 01/01/2007
Dingy en Vuache 03/10/2006 01/01/2007
Dingy Saint Clair 22/05/2008 01/08/2008
Droisy 10/10/2008 01/01/2009
Duingt 17/12/2009 01/03/2010
Eloise 23/09/2009 01/12/2009
Etercy 25/03/2010 01/06/2010
Etrembières 13/11/2006 01/02/2007
Feigeres 14/12/2006 01/03/2007
Frangy 12/03/2007 01/06/2007
Groisy 06/10/2008 01/01/2009
Habere Poche 27/11/2006 01/02/2007
Hery sur Alby 02/03/2007 01/06/2007
La Balme de Sillingy 11/12/2006 01/03/2007
La Roche sur Foron 11/09/2008 01/12/2008
Lathuile 23/09/2009 01/12/2009
Loisin 20/09/2006 01/01/2007
Lovagny 17/03/2010 01/06/2010
Magland 28/11/2006 01/02/2007
Marcellaz Albanais 15/12/2009 01/05/2010
Massongy 29/05/2007 01/09/2007
Megève 20/12/2007 01/03/2008
Megevette 16/09/2008 01/12/2008
Mesigny 29/03/2007 01/06/2007
Mieussy 31/07/2007 01/11/2007
Morzine 05/02/2007 01/05/2007
Mûres 06/03/2007 01/06/2007
Poisy 15/05/2007 01/08/2007
Praz sur arly 01/03/2010 01/06/2010
Pringy 27/02/2007 01/05/2007
Reignier Esery 26/02/2007 01/05/2007
Saint Felix 22/03/2007 01/06/2007
Saint Germain sur Rhône 15/07/2008 01/10/2008
Saint Jean de Sixt 18/10/2006 01/01/2007
Saint Julien en Genevois 09/07/2009 01/10/2009
Saint Paul en Chablais 12/02/2009 01/05/2009
Saint Sixt 04/06/2009 01/09/2009
Savigny 24/09/2008 01/12/2008
Sevrier 01/09/2008 01/12/2008
Seynod 22/09/2008 01/12/2008
Sillingy 22/09/2006 01/01/2007
Thorens Glières 12/02/2007 01/05/2007
Thusy 25/03/2008 01/06/2008
Versonnex 28/11/2008 01/02/2009
Veyrier du Lac 06/06/2007 01/09/2007
Villy le Pelloux 18/01/2007 01/04/2007
Viuz en Sallaz 07/12/2006 01/03/2007
Vovray en Bornes 27/11/2006 01/02/2007
Vulbens 10/01/2007 01/04/2007
Mis à jour (Mercredi, 09 Novembre 2011 01:05)
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