Par un décret en date du 29 mai 2015, le ministère du logement rend applicable la loi Alur en ce qu'elle prévoyait un contrat type de bail pour les locations en meublé ou non et les colocations à bail unique.
Paru au Journal Officiel le 31 mai, ce décret a pour objectif de simplifier et sécuriser les liens contractuels entre bailleurs et preneurs. Ce contrat "normalisé" veut instaurer un cadre de référence.
Tout en maintenant les anciennes clauses obligatoires, le contrat-type de la loi Alur impose de nouvelles mentions. Parmi celles-ci, nous pouvons citer :
- le montant du dernier loyer supporté par le précédent locataire, dans l'hypothèse où il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du nouveau bail;
- dans les zones d’encadrement des loyers, les modalités de fixation du loyer avec le montant du loyer de référence, celui du loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de logement, ainsi que le complément de loyer s’il est appliqué;
- la somme et le descriptif des travaux effectués depuis le départ du précédent preneur;
- les modalités de récupération des charges;
- la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information (internet, télévision...);
- la rémunération des professionnels de l'immobilier facturable aux preneurs.
En dehors des dispositions d'ordre public, pour lesquelles toute dérogation est impossible, les parties conservent la faculté d'adapter le contrat de bail aux éventuelles particularités propres à leur situation.
Ce contrat type rentrera en vigueur à compter du 1er août 2015 et impactera les baux en meublé ou non ainsi que les colocations à bail unique conclus à partir de cette même date. En outre, une notice informative devra être annexée à l'acte de location. Ce document a pour objet d'informer les parties sur leurs droits et leurs devoirs respectifs.
D'autres décrets sont à venir!
Le décret mettant en place le bail type n'est que le premier d'une longue série. D'autres dispositions de la loi Alur attendent encore leur décret pour être applicables. Il en est ainsi des diagnostics techniques de sécurité à transmettre, des modalités d'établissement de l'état des lieux, de la liste des documents à produire par le locataire et du mobilier minimum à mettre à disposition du locataire pour être sous le régime d'une location en meublé.
Il est à noter que le décret ne concerne pas la colocation à bail multiple ou les baux du parc social. Ceux-ci demeurent également dans l'attente d'un autre texte.
