Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation estime qu'il est possible pour un agent immobilier de percevoir, lors d'une même transaction, une rémunération de l'acquéreur et du vendeur.
Pour la haute juridiction, aucune disposition de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ne permet de s'opposer à ce que l'intermédiaire immobilier fasse valoir son droit à une double rémunération sur le fondement de l'existence de deux mandats conclus d'une part avec le vendeur et d'autre part avec l'acquéreur. Bien entendu, cela est sous réserve que lesdits mandats respectent les textes de loi sus-énoncés.
En l'espèce, l'agent immobilier était en possession d'un mandat de vente d'une maison et d'un mandat de recherche. Les deux contrats conclus prévoyaient une rémunération.
Par la suite, l'agent immobilier a réalisé la négociation de la maison objet du mandat de vente avec la personne lui ayant confié le mandat de recherche. Cette négociation a abouti à une promesse de vente, laquelle est ultérieurement devenue caduque suite au désistement du vendeur.
L’année suivante, les mêmes parties à l'avant-contrat ont finalement signé l'acte de vente sans le concours de l'agent immobilier.
Ce dernier a engagé de ce fait une procédure en justice afin d'obtenir des dommages-intérêts.
Pour se défendre, vendeurs et acquéreurs ont fait valoir l'impossibilité de percevoir par l'agent deux commissions pour une même opération. Ce moyen de défense a été validé en première instance, puis par la cour d'appel de Pau qui estime que, selon l'article 73 du décret du 20 juillet 1972, l'agent immobilier dûment mandaté ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Il en résulte l’impossibilité pour l’agent immobilier de percevoir une double rémunération du vendeur et de l’acquéreur.
Non satisfait par cet arrêt, l'agent immobilier s’est donc pourvu en cassation.
C’est par un arrêt du 9 avril 2015 que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a donné raison au professionnel de l’immobilier en annulant l’arrêt rendu en appel. Rien dans la législation française ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier perçoive une double rémunération pour une même opération, dès lors qu’un mandat de vente et un mandat de recherche coexistent.
« Le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites ». Les vendeurs et acquéreurs ont été condamnés à verser 3.000 euros de dommages-intérêts à l’agent immobilier. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux afin d'être rejugée à la lumière de l'arrêt de la Cour de cassation.
