Pour la deuxième fois consécutive, le projet du gouvernement d’alourdir la taxation sur les plus-values immobilières des terrains à bâtir a été censuré par le Conseil constitutionnel.
En effet, c’est au titre du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, que les sages du Conseil constitutionnel ont censuré le 29 décembre 2013 l'article 27 du projet de loi de finance 2014 relatif à la plus-value immobilière issue des cessions de terrains à bâtir.
Il est rassurant de voir que le bon sens peut parfois primer l’incompétence du gouvernement qui ne manquait pas de malhonnêteté quant à la justification de ce projet.
Suite à cette censure, au lieu de faire profil bas, le gouvernement fait preuve d’un cynisme déconcertant prouvant l’absence totale d’empathie envers le contribuable. En effet, pour Bercy le gain initialement estimé par cette réforme sera compensé par le fait que son annulation va encourager la revente des terrains à bâtir !!!
La suppression de l’abattement pour durée de détention n’avait-elle pas comme motivation première d’inciter les propriétaires de terrains à les vendre?!
Cela confirme simplement la malhonnêteté de cette réforme qui avait pour but unique de taxer très lourdement certains contribuables qui ne pouvaient plus faire marche arrière car déjà engagés dans un compromis dont la réitération ne pouvait être réalisable avant le 1er mars 2014 (date à laquelle la réforme devait s’appliquer).
Les autres vendeurs de terrains non encore engagés dans un compromis auraient quant à eux retiré leur bien de la vente. Le gouvernement en était certainement conscient et nous aurait concocté une énième réforme des plus-values en 2015 pour inciter à nouveau les propriétaires à vendre leurs terrains!
Les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir continuent donc de bénéficier de l’abattement pour durée de détention comme suit :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année,
- 4 % pour chaque année au-delà de la dix-septième année,
- 8 % pour chaque année au-delà de la vingt quatrième.
Toutefois, le régime des plus-values de terrains à bâtir reste moins intéressant que celui des biens autres que les terrains à bâtir, lesquels profitent d’un abattement exceptionnel de 25% jusqu’au 31 août 2014 et d’un barème d’abattement pour durée de détention plus avantageux (exonération de l’impôt sur la plus-value au bout de 22 ans et 30 ans pour les prélèvements sociaux).