Lors d’une vente immobilière, l’assiette des droits d’enregistrement est constituée par le prix exprimé dans l’acte de vente. Qu’en est-il en cas d’une vente en viager ?
La vente en viager prévoit une modalité de paiement particulière qui peut susciter certaines interrogations sur le montant à retenir pour le calcul des droits d’enregistrement.
Le viager consiste en un paiement échelonné par le versement périodique d’une rente au profit du vendeur et durant toute sa vie (ou celle d’un tiers désigné). Le vendeur, désigné sous le terme de crédirentier, peut en outre bénéficier d’une fraction du prix payé comptant lors de l’acte de vente. Cette somme est communément appelée le bouquet.
Les parties peuvent également faire une déclaration estimative, laquelle doit là encore correspondre à la valeur vénale.
La valeur vénale du bien immobilier vendu en viager doit tenir compte, le cas échéant, du droit d'usage et d'habitation ou de l'usufruit que se réserve le vendeur. Ainsi une décote sur le bien pourra être appliquée.
Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une vente en viager ou non, les droits d’enregistrement sont calculés sur la valeur vénale du bien immobilier. Dès lors que le prix exprimé dans l’acte est inférieur à la valeur vénale, l’administration fiscale pourra retenir la valeur vénale pour asseoir les droits d’enregistrement après une mise en jeu de la procédure de rectification.