A compter du 1er avril 2023, le vendeur d'une maison classée en étiquette F ou G (au regard du DPE) devra faire réaliser, en supplément et à ses frais, un audit énergétique, lequel fait son apparition dans le Code de la construction et de l'habitation, sous son article L 126-28-1.
Nous nous étions familiarisés avec le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) qui, depuis 2006, évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des maisons et appartements.
Cette nouvelle obligation qu'est l'audit énergétique ne concernera quant à elle que les maisons en mono-propriété et non pas les logements soumis au statut de la copropriété.
L'audit sera à présenter dès la première visite du bien et devra être joint à la promesse de vente.
Il présente des informations complémentaires au DPE afin d'orienter l'acquéreur vers des scénarios de travaux de rénovation. Libre ensuite à l'acquéreur de les suivre ou non.
Au 1er janvier 2025, l'obligation sera étendue aux maisons classées en E, puis au 1er janvier 2034 aux biens classés en D.
La durée de validité de l'audit est fixée à 5 ans.
L'audit énergétique devra être réalisé par un professionnel qualifié dûment assuré.
Les vendeurs de maisons soumises à cet audit énergétique devront se tourner vers :
– Un bureau d'étude ou une entreprise « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
– ou une entreprise certifiée « RGE offre globale » ;
– ou un diagnostiqueur immobilier certifié (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
A ce jour, la loi n'a pas prévu de sanction à l'encontre des vendeurs qui ne produiraient pas l'audit énergétique.
