Vers un allègement des droits de succession et de donation?

~ 15 mars 2021 ~

Une proposition de loi a été déposée ce 9 mars 2021 par des députés "Les Républicains" afin d'alléger la fiscalité imposant les successions et donations au profit des enfants (plus généralement en ligne directe), de l'époux ou du partenaire de Pacs.

On hérite de plus en plus tard en France. En effet, l'âge moyen des héritiers est actuellement de 50 ans alors qu'il était de 42 ans en 1980 et sera de 58 ans en 2050. Face à ce constat et à la situation difficile engendrée par la crise sanitaire du Covid-19, les députés souhaitent dynamiser l'économie en débloquant l'épargne des français.

Les droits de mutation à titre gratuit appliqués aux successions s’avèrent vite très onéreux pour les héritiers car, au‑delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui culmine à 100.000 euros par parent et par enfant, les taux s’envolent rapidement pour atteindre un maximum de 45 % en ligne directe et de 60 % pour les héritiers dépourvus d’un lien de parenté.

Les députés estiment donc que "dans ces conditions, dans le contexte de la crise économique liée au Covid‑19, il importe d’alléger les droits de succession et de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers les plus jeunes et redynamiser ainsi l’économie française."

En France, un patrimoine taxable d'1 million d'euros transmis à un enfant coûte environ 250.000 euros de droits de succession.

Alléger les droits de succession

Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter d' 1.805.677 €, après un abattement de 100.000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €).

D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Afin de modérer ces taux excessifs, les députés à l'initiative de cette proposition de loi souhaitent :

– ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ;

– alléger le taux normal des autres successions familiales ;

– ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ;

– restaurer l’abattement par parent et par enfant de 200.000 € au lieu de 100.000 € aujourd’hui ;

– et indexer les barèmes.

Exonérer la résidence principale

Dans la grande majorité des cas, la résidence principale est l'élément principal du patrimoine du défunt. Actuellement, au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence en optant pour la totalité en usufruit.

Les députés proposent donc d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.

Supprimer le droit de partage

Le droit de partage frappe uniformément au taux de 2,5 % tous les partages d’indivision (succession, divorce, liquidation…). En matière de succession, il s’ajoute aux droits de succession et constitue une somme non négligeable que tous les héritiers doivent payer, y compris ceux qui sont censés être non imposables.

En outre, il est de plus en plus courant, pour éviter de payer ce droit, de laisser des biens en indivision ou d’effectuer des partages « de fait » avec toute l’insécurité juridique qui en découle.

La proposition de loi prévoit donc la suppression pure et simple du droit de partage, à tout le moins dans le cas d’une succession ou de la liquidation d’une communauté conjugale.

Exonérer de droits de mutation les donations entre époux

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation (abattement de 80 K€ puis barème quasi‑identique à celui en ligne directe).

Il est donc proposé l’exonération totale des donations entre époux.

Établir à deux ans le délai de rappel fiscal

Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Les députés estiment ce délai comme trop long, ce qui interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme.

La proposition de loi envisage de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions.

Porter l’exonération des dons d’argent à 100.000 € tous les cinq ans

Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations, l’article 9 propose de porter le plafond de dons d’argent à 100.000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100.000 € de chacun de ses parents, grands‑parents et arrière‑grands‑parents.

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