Madame Sylvia Pinel, ministre du logement, souhaite faire progresser la mixité sociale au sein des quartiers via une vingtaine de mesures. Celles-ci ont pour objet d'améliorer la répartition des logements sociaux, tout en réformant leur mode d'attribution et la politique des loyers.
La ministre précise que certaines des dispositions envisagées, issues d'un comité interministériel du 6 mars, seront reprises dans un texte de loi «Égalité et Citoyenneté», présenté au Parlement cet automne et discuté au premier semestre 2016.
Madame Pinel incite dès à présent les bailleurs sociaux à entreprendre des actions à très court terme, à savoir dès le mois de mai.
Construire plus de logements sociaux
Par le biais d'une instruction ministérielle, les préfets seront incités à faire progresser plus rapidement la construction de logements sociaux sur les territoires carencés selon la loi Solidarité et Rénovation Urbaine. Pour y parvenir, les préfets devront s'emparer pleinement des pouvoirs mis à leur disposition, comme le droit de préemption et la possibilité de subroger les élus pour délivrer des permis de construire.
Pour rappel, la loi SRU de décembre 2000 rendait obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants (ou 1.500 en Ile-de-France), d'édifier 20% de logements sociaux pour la période 2011-2013. Ce taux est passé à 25% depuis 2014.
Il s'avère que 218 communes n'ont à ce jour pas atteint les objectifs de la loi SRU et sont donc susceptibles d'être frappées d’un arrêté de carence préfectoral. Lesdites communes subissent des pénalités qui ont été multipliées par cinq depuis le 1er janvier 2015, dans une limite de 7,5% de leurs dépenses de fonctionnement. En outre, l'attribution des aides sera plus sélective et recentrée sur les zones tendues.
Des loyers adaptés
Les préfets veilleront à ce que les loyers des logements sociaux s'adaptent à chaque situation afin que les ménages disposant de bas revenus soient davantage logés en dehors des quartiers prioritaires de la ville. En attendant une loi précisant ce projet, les bailleurs sociaux seront incités à tester cette démarche dès le mois de mai.
Les terrains cédés par l'Etat dans les secteurs fortement pourvus en logement social devront avoir vocation à accueillir la construction d'habitats en accession à la propriété ou en locatif libre et intermédiaire.
Des dispositions législatives viendront également renforcer la loi SRU pour les communes réalisant moins de 30% de logements PLAI sur l'ensemble des projets de constructions. Dans ce cas, le préfet de région, et non plus celui du département (pour éviter une convergence d'intérêts) pourra prendre des arrêtés de carence.
La ministre prévoit des financements spécifiques pour faciliter le rachat des logements privés par les bailleurs sociaux dans le dessein de les louer à des associations, qui en feront profiter aux plus démunis.
Enfin, les intercommunalités auront l'obligation de mettre en place un plan partenarial de gestion de la demande pour aboutir à une politique d'attribution intercommunale des logements HLM.
