Pour mieux comprendre ce que le second confinement engendre comme conséquences pour la vente ou l'achat de votre bien immobilier, nous vous proposons dans cet article d'aborder les différentes étapes d'une vente pendant cette période exceptionnelle.
Comme pour le premier confinement, les agences immobilières font partie des commerces ne pouvant plus recevoir du public. Cette interdiction n'empêche toutefois pas l'intermédiaire en immobilier de travailler et de vous accompagner pour l'achat ou la vente de votre bien.
- mise en vente d'un bien immobilier
- les visites
- l'instruction des dossiers de vente par les administrations
- les signatures chez le notaire
- les déménagements
Mise en vente d'un bien immobilier
Aucun texte de loi n'interdit la mise en vente de votre bien immobilier. Il est donc possible pour un agent immobilier de signer un mandat, prendre des photographies ou encore des vidéos de votre bien afin de le commercialiser. Le professionnel de l'immobilier se déplacera conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui autorise les déplacements pour se rendre sur le lieu d'exercice d'une activité professionnelle.
Ainsi, lors d'une interview sur radio-immo, la ministre du logement, Mme Emmanuelle WARGON, a déclaré « qu'il est autorisé de signer un mandat chez un client, mais uniquement si la signature dématérialisée n’est pas possible. Nous en appelons simplement à la responsabilité collective pour réduire les interactions sociales au strict nécessaire ».
Les visites
La question de savoir si les visites avec des acquéreurs potentiels sont possibles est plus délicate compte tenu de l'absence de précision légale. A ce jour, seul le décret du 29 octobre 2020 peut être considéré comme une source de droit fiable. Les déclarations de l'exécutif sont à prendre avec des pincettes puisqu'il y a en théorie une séparation des pouvoirs et qu'il revient aux magistrats d'interpréter la loi, le décret en l'occurrence, en dernier ressort.
La seule chose explicite à ce sujet émane donc dudit décret en ce qui concerne les possibilités pour les particuliers de se déplacer.
Dans son article 4, il est précisé que « les déplacements pour motif familial impérieux » sont autorisés. Ce motif, qui peut être coché dans son attestation de déplacement dérogatoire, semble pouvoir s'appliquer dans le cadre d'une visite en vue de l'achat de sa résidence principale.
Attention, ce ne sont pas les propos de la ministre du logement, laquelle estime que les visites ne sont pas possibles.
Toutefois, le décret ne suspend pas les délais prévus dans tout contrat et dans de nombreux cas il faudra trouver un nouveau logement. De ce fait, on peut parler de motif familial impérieux pour justifier une visite.
Par exemple, si vous avez signé un compromis de vente de votre maison, vous devez respecter un délai pour la réitération par acte authentique sous peine d'engager votre responsabilité. Vous vous trouvez dans une obligation contractuelle de quitter votre maison, sauf si l'acquéreur vous y autorise. Il existe d'autres cas conventionnels dans lesquels le propriétaire, l'acheteur, le bailleur ou le preneur sont contraints de changer de logement. De même, une mutation professionnelle ou un rapprochement familial ne peut être considéré que comme un motif familial impérieux.
Des visites s'imposent donc et une visite virtuelle ne peut pas pallier l'impossibilité de visiter physiquement un bien avant son achat contrairement à ce que laisse penser la ministre du logement. Quid des vices apparents dans le cadre d'une visite virtuelle ?
Nous rappellerons que cette même ministre avait tenu des propos déconnectés des lois en ce qui concerne les affaires de squats qui avaient été mises en avant il y a quelques mois. C'est pourquoi, il convient de souligner qu'un magistrat ou plus généralement le droit doit être rendu en se fondant sur des sources de droits fiables et non des propos tenus par un membre de l'exécutif devant un microphone.
Ce sera à la personne qui contrôle votre déplacement d'estimer si vous êtes dans le cadre d'un déplacement justifié par un motif familial impérieux au regard de la loi et non suivant les dires d'un membre de l'exécutif. Il est donc important de se prémunir de documents tels qu'un avant-contrat de vente, un congé ou encore un justificatif de mutation professionnelle. En cas de désaccord avec la personne effectuant le contrôle, seul un magistrat pourra trancher in fine.
En espérant qu'il y ait plus de précisions dans les jours à venir pour lever tout doute.
L'instruction des dossiers de vente par les administrations
Ce second confinement ne doit pas engendrer un rallongement ou une suspension des délais d'instruction des dossiers. Ainsi, les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable) et la purge d'un droit de préemption urbain seront réalisées dans les délais de droit commun.
Le traitement des demandes des états civils ou hypothécaires sera également assuré.
Les signatures chez le notaire
Pendant ce second confinement, il est autorisé de se rendre chez son notaire pour la signature d'un acte si une solution dématérialisée n'est pas possible.
En effet, le décret du 29 octobre 2020 dispose que sont autorisés « les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».
Sur son attestation, il faudra donc cocher la case « convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ».
Une procuration peut également être faite s'il est impossible de se déplacer ou de signer l'avant-contrat ou l'acte de vente de manière dématérialisée.
Les déménagements
Contrairement au premier confinement, les déménagements sont expressément autorisés. Ainsi, dans son article 4 le décret du 29 octobre 2020 dispose que sont autorisés les déplacements « pour les déménagements ». Le motif "déménagement" ne ressort pas sur l'attestation de déplacement bien qu'il soit prévu dans le décret. Il faudra cocher sur son attestation la case « motif familial impérieux ».
Il est en outre recommandé de prévoir un justificatif comme une attestation de vente ou un bail.
Suivant les dires de l'exécutif, un déménagement n'est possible que s'il est réalisé par des professionnels ou par les personnes qui emménagent.
