Le concubin qui paye seul un prêt immobilier peut-il se faire rembourser par l'autre ?

~ 1 févr. 2016 ~

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 janvier 2016, a répondu à cette interrogation par la négative. En effet, pour la Cour suprême, le paiement des échéances d'un prêt immobilier souscrit pour l'acquisition de la résidence d'un couple de concubins peut constituer une dépense de la vie courante.


De cette qualification retenue par la Cour de cassation, il en découle que le concubin qui paye seul les échéances d'un prêt immobilier relatif à un logement appartenant également à son compagnon, ne peut pas exiger un remboursement de la part de ce dernier.

En l'espèce, deux concubins ont conclu un prêt afin de devenir propriétaires indivis d'un bien immobilier à concurrence d'une moitié chacun. Ce logement constituait la résidence principale du couple et de leur enfant commun.

Il a été démontré que seul le concubin remboursait les échéances du prêt alors que ses revenus déclarés demeuraient insuffisants pour faire face aux autres dépenses.

Ces dernières, comme les frais de nourriture ou d'habillement, étaient quant à elles prises en charge par la concubine qui disposait d'un salaire.

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, la jurisprudence estime donc que chaque concubin doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, prendre en charge les dépenses de la vie courante qu'il a exposées, sans qu'il y ait lieu à remboursement.

Il s'agit là d'une exception aux règles relatives à l'indivision. En effet, les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis, dont il doit lui être tenu compte selon l'équité au temps du partage. L'indivisaire qui a supporté ces dépenses est donc normalement en droit de demander un remboursement. Toutefois, selon la jurisprudence ce principe souffre une exception lorsque l'indivision se fait entre deux concubins et porte sur le logement familial. Pour la Cour de cassation, "le remboursement des échéances d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un bien immobilier représentant le logement des concubins et de leur enfant, constituait une dépense de la vie courante".

Pour éviter ce genre de désagrément, il peut être judicieux de prévoir une convention d'indivision lors de l’achat d’un bien immobilier.

Commentaires

Le 3 janv. 2021
Bonjour,

Je souhaiterais Svp savoir suite a un achat de bien, entre mon compagnon et son ex compagne.

Il y a 10ans maintenant, que mon compagnon essaie de se désolidariser afin que son ex compagne puisse reprendre le crédit foncier a elle seule.
Mais ça lui est toujours refusé.

Mon compagnon avait fait les démarches auprès du notaire qui n a jamais finalisé le dossier. Et mon compagnon à su qu' il était encore aussi propriétaire sur le bien.

Du coup elle ne peut reprendre a elle seule le crédit foncier et mène en bateau comme elle peut , le faîte qu' elle fait tout pour faire un rachat de crédit auprès de courtiers.

Mais, ce qui se passe c est cela dure depuis des années. Et rien avance. Et elle fait à présent silence. Elle nous avait promis que tout serait enfin réglé au moi de septembre 2020.
Que son courtier lui avait préciser.

Il y a quelques mois elle nous a dit qu' il voulait des photos du bien afin de finilaser le dossier.

On c est très bien qu' un dossier et clôturer au bout de 3mois et qu' il ne demande aucunes photos.

Bref, mensonges sur mensonges.

Mon compagnon veut vendre, que doit il faire ?
Elle paie a elle seule le crédit, taxe foncière loyer. Car il était convenu qu' elle devait le reprendre.

Pouvez vous nous éclairez Svp, savoir si mon compagnon devra rembourser quelque chose, savoir si il aura la moitié du bien?

Merci beaucoup de votre réponse rapide et compréhension, car nous ne pouvons suite a cette affaire , faire aucun projet d achat ensemble.

Bien cordialement.

( mon compagnon est resté dans le bien à peine 1 mois.)
Gp
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