Vous avez signé une promesse unilatérale de vente ou un compromis chez le notaire, mais avant la signature de la vente définitive, le vendeur ou l'un des vendeurs décède. Vous vous demandez si ce décès remet en question la validité de la promesse.
L'obligation de vendre est-elle toujours effective au profit du bénéficiaire de la promesse ?
Le bénéficiaire de la promesse est-il toujours engagé vis- à-vis du vendeur ?
Si le notaire prévoit d'usage une clause dans la promesse unilatérale de vente selon laquelle les héritiers de l'acquéreur auront la possibilité de se désister du processus de vente en cas de décès de l'acquéreur, les choses sont différentes en cas de décès du vendeur.
Le vendeur donne son accord à la vente dès la signature de la promesse de vente. En cas de pluralité de vendeurs et de décès de l'un d'entre eux, l'engagement des autres reste intact.
Le décès ne peut en aucun cas remettre en cause l'aboutissement de la vente. En effet, les héritiers du vendeur seront tenus de respecter l'engagement de vendre pris par la personne décédée. Si les héritiers sont connus, ce sont eux qui viendront signer la vente définitive.
La difficulté peut survenir si les héritiers de la personne décédée ne sont pas identifiés. Le processus de vente peut être ralenti, le temps d'opérer les recherches généalogiques qui s'imposent.
Dans la plupart des cas, le notaire a pris soin d'insérer une clause dans la promesse de vente, offrant la possibilité au bénéficiaire de se désister sans perdre son indemnité d'immobilisation. En général, cette clause stipule que le bénéficiaire devra mentionner son choix de poursuivre ou non la vente dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le décès du vendeur lui aura été notifiée.
Cependant, le choix ne sera parfois pas simple à faire pour le bénéficiaire si les héritiers du vendeur décédé ne sont pas connus, car il n'aura aucune certitude quant au délai d'aboutissement de la vente !
