Double commission : la Cour de cassation valide la rémunération de l’agent immobilier par le vendeur et l’acquéreur
Dans un arrêt du 9 avril 2015, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu la possibilité, pour un agent immobilier, de percevoir une rémunération à la fois de la part du vendeur et de l’acquéreur, pour une même opération immobilière.
Selon la haute juridiction, aucune disposition de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite "loi Hoguet") ni du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 n’interdit à un professionnel dûment mandaté de percevoir une double commission, à condition que deux mandats distincts aient été signés : l’un avec le vendeur (mandat de vente), l’autre avec l’acquéreur (mandat de recherche). Ces mandats doivent, bien entendu, être conformes à la réglementation en vigueur.
Les faits
Dans l’affaire jugée, l’agent immobilier disposait de deux mandats valides :
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un mandat de vente pour une maison,
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un mandat de recherche confié par un acquéreur potentiel.
Il a mis les deux parties en relation, et la négociation a débouché sur une promesse de vente. Toutefois, cette dernière est devenue caduque en raison du désistement du vendeur.
Un an plus tard, vendeur et acquéreur ont tout de même finalisé la vente… sans faire appel à l’agent immobilier. Ce dernier a alors engagé une action en justice pour obtenir réparation, estimant avoir rempli sa mission.
Les juridictions inférieures le déboutent
En défense, les parties ont soutenu que l’agent ne pouvait prétendre à une double rémunération pour une même opération, se fondant sur l’article 73 du décret du 20 juillet 1972. Celui-ci précise qu’un professionnel ne peut recevoir "ni directement ni indirectement d’autre rémunération ou commission" à l’occasion d’une opération visée par la loi du 2 janvier 1970.
Ce raisonnement a été validé successivement par le tribunal de première instance, puis par la cour d’appel de Pau, qui ont donc refusé à l’agent toute indemnisation.
La Cour de cassation valide la double rémunération
L’agent immobilier a formé un pourvoi en cassation, qui a conduit à un revirement majeur. Dans son arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel, considérant qu’aucune disposition légale n’interdit de percevoir une commission de chaque partie, dès lors que les deux mandats sont indépendants, valides, et exécutés selon les règles.
« Le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites », précise la Cour.
Les vendeurs et l’acquéreur ont été condamnés à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à l’agent immobilier. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux, pour être rejugée conformément aux principes énoncés par la Cour de cassation.
En résumé
Cette décision clarifie un point essentiel pour les professionnels de l’immobilier : la double commission est licite, à condition que chaque partie soit liée par un mandat distinct respectant les règles de forme et de fond.
Vous êtes agent immobilier ? Ce cas vous concerne directement. Assurez-vous toujours que vos mandats sont en bonne et due forme… et sachez que la loi peut bel et bien reconnaître votre droit à double rémunération !
