Propriétaire d'un appartement qui constitue votre résidence principale, vous trouvez que celui-ci est dorénavant trop grand pour vos besoins.
Vous envisagez de le diviser en deux : une partie que vous conserverez et une autre que vous vendrez, transmettrez à vos enfants ou encore destinerez à la location.
Afin d'être sûr que votre projet est réalisable, il convient d'effectuer une lecture préalable du règlement de copropriété et d'éviter certains pièges.
Lecture préalable du règlement de copropriété
Tout d'abord, il est nécessaire de procéder à une lecture attentive de votre règlement de copropriété.
Si une clause interdit ou limite la division de lot, il faudra, en principe, la respecter.
En présence d'une telle clause, il vous sera toutefois possible de faire lever l'interdiction ou la limitation en demandant au syndic de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale la modification ou la suppression de la clause.
Si l'accord des copropriétaires n'est alors pas obtenu, un recours pourra être trouvé auprès des tribunaux car une telle clause dans votre règlement de copropriété doit être justifiée par les caractères et la situation de l'immeuble. S'il juge que ce n'est pas le cas, le magistrat pourra décider qu'elle est réputée non écrite (elle n'aura alors plus d'effet).
En l'absence d'une telle clause, votre projet de division doit se faire dans le respect de la destination de l'immeuble. Aussi, si votre projet concerne un très grand appartement situé dans une résidence de standing que vous souhaitez diviser en plusieurs petits studios, le respect de la destination de l'immeuble risque d'être un obstacle. Seul un magistrat pourra apprécier, au cas par cas, si la division contrevient ou non à la destination de l'immeuble.
En dehors de ces cas, il n'est pas nécessaire de requérir l'accord des copropriétaires afin de diviser son appartement.
Mais attention à certains pièges !
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Pour le cas où votre règlement de copropriété ne prévoit pas de méthode de calcul de la nouvelle répartition des charges, il y aura lieu de soumettre à l'assemblée générale l'approbation de la nouvelle répartition des charges entre les nouveaux lots issus de la division. La prudence est de requérir cette approbation avant de commencer à entreprendre vos travaux de division.
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Si les travaux de division que vous allez entreprendre nécessitent des travaux sur les parties communes (déplacement ou percement d'un mur porteur par exemple), ou affectent l'aspect extérieur de l'immeuble (création d'une nouvelle fenêtre par exemple), il sera nécessaire d'obtenir l'accord préalable des copropriétaires. Dans le cas de travaux qui touchent à l'aspect extérieur de l'immeuble, il faudra également vous rapprocher de la Mairie afin de savoir si une autorisation d'urbanisme doit être préalablement obtenue.
