Obligation de raccordement au réseau collectif
Si votre commune a défini une zone à raccorder au réseau d’assainissement collectif, vous êtes obligé de raccorder votre maison dans un délai de deux ans après la mise en service du réseau.
Exceptions : des dispenses possibles
Dans certains cas, des dérogations peuvent être accordées par arrêté municipal, notamment si :
- La maison est équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme.
- La propriété est située dans une zone difficilement raccordable.
Raccordement et frais pour le propriétaire
Lorsqu'une maison est raccordée au réseau collectif, la commune peut demander le remboursement total ou partiel des frais engagés pour les travaux. Le propriétaire reste responsable des travaux réalisés sur la partie privée de la propriété et devra s'acquitter de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC), taxe locale due à la collectivité responsable de l'assainissement collectif (commune ou communauté de communes), anciennement appelée Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Situation particulière : travaux en cours dans la zone d'assainissement collectif
Il est possible qu’une maison se trouve dans une zone classée en assainissement collectif, mais que le raccordement ne soit pas encore effectué car les travaux de la commune sont toujours en cours.
Que se passe-t-il en cas de vente du bien ?
Si vous vendez une maison avec un système d’assainissement non collectif, voici les étapes à suivre :
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Rapport de contrôle du SPANC : Le vendeur doit faire réaliser un rapport de contrôle de conformité par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
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Non-conformité de l’installation : Si le rapport conclut que l’installation n’est pas conforme, l'acquéreur devra, en principe, réaliser les travaux de mise aux normes dans l’année qui suit la vente.
Flexibilité pour les travaux de mise aux normes
Bien que l'acquéreur soit responsable des travaux, une flexibilité peut être accordée. Selon la Réponse Ministérielle n°17653 MASSON, les communes sont invitées à faire preuve de pragmatisme si :
- Le dispositif d’assainissement non conforme ne présente pas de risque majeur pour l’environnement ou la santé publique.
Cas de raccordement au réseau collectif
Dans ce type de situation, la commune fera généralement en sorte de faciliter le raccordement au réseau d’assainissement collectif dans les plus brefs délais. L’objectif est d'éviter que l’acquéreur ne supporte à la fois :
- Le coût de la mise aux normes de l’assainissement non collectif.
- Le coût du raccordement au réseau d’assainissement collectif.
