À compter du 1er avril 2025, la loi de finances 2025 autorise les départements à relever temporairement de 0,5 point la taxe départementale sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus communément appelés « frais de notaire ». Cette hausse, facultative, pourrait toutefois être adoptée par la majorité des départements en raison de la réduction des budgets locaux. Initialement fixé à 4,5 %, le taux de cette taxe pourra ainsi atteindre 5 % jusqu'au 30 avril 2028.
Pourquoi cette augmentation des "frais de notaire" ?
Les départements, confrontés à une baisse significative de leurs recettes fiscales, notamment en raison de la suppression progressive de la taxe d’habitation et du ralentissement du marché immobilier, justifient cette hausse par la nécessité de compenser un manque à gagner estimé à plus de 2 milliards d’euros. En 2023, les recettes issues des DMTO avaient déjà chuté de 21,9 %, représentant 11,4 milliards d’euros. Cette augmentation de la taxe devrait générer entre 450 et 700 millions d’euros supplémentaires.
Qui est concerné ?
Tous les acheteurs de biens immobiliers, qu’il s’agisse de maisons, d’appartements, de terrains ou de locaux professionnels, seront impactés par cette hausse, à l'exception :
- Des primo-accédants, lesquels sont définis comme les ménages achetant pour la première fois leur résidence principale. L’acquéreur doit notamment ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années et s’engager à y résider pendant cinq ans.
- Des acquéreurs de biens immobiliers neufs.
Quel impact sur les transactions immobilières ?
Les 0,5 % supplémentaires adoptés par certains départements auront un impact direct sur les acheteurs. Cela représente un surcoût d’environ 500 € par tranche de 100 000 €. Ainsi, l’achat d’un bien à 250 000 € entraînera une dépense supplémentaire de 1 250 €, tandis qu’un bien à 400 000 € impliquera un coût additionnel de 2 000 €, et un bien à 600 000 €, une hausse de 3 000 €.
Application et mise en œuvre
La mise en place de cette mesure dépendra des décisions de chaque département. Certains, comme Paris, la Côte-d'Or et le Val-de-Marne, ont déjà annoncé qu’ils appliqueront cette hausse dès le 1er avril 2025. D’autres pourraient choisir d’adopter cette mesure ultérieurement, en fonction de leurs besoins budgétaires et de la date de délibération des collectivités locales.
Une hausse dite temporaire
Bien que la hausse des "frais de notaire" soit annoncée comme temporaire, avec une fin prévue au 30 avril 2028, l’histoire fiscale montre que de nombreuses taxes instaurées provisoirement finissent par être pérennisées. Il en a notamment été ainsi de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), introduite en 1996 pour une durée de 13 ans, et toujours en vigueur aujourd’hui. Il n’est donc pas exclu que cette augmentation des DMTO soit prolongée au-delà de 2028, en fonction des besoins budgétaires des collectivités locales.
Conclusion
La hausse des frais de notaire en 2025 constitue un nouvel obstacle pour les acheteurs immobiliers, bien que son impact varie selon les départements et les profils des acquéreurs. Si cette mesure vise à soutenir les finances locales, elle pourrait en contrepartie ralentir le dynamisme du marché immobilier. Reste à voir comment les départements et les acteurs du secteur s’adapteront à cette nouvelle donne.
