Dans certains cas, votre liberté de vendre un bien peut être soumise à l'accord des enfants de la personne qui vous a fait une donation. La plupart du temps, il s'agira de vos frères et sœurs. Cette nécessité d'accord est une formalité souvent méconnue qui peut engendrer des problèmes importants en cas de mésentente familiale.
Pourquoi ai-je besoin de l'accord des mes frères et sœurs pour vendre?
Cette nécessité est directement liée à l'existence d'une réserve successorale stipulée par le droit français. En effet, il est interdit aux parents de déshériter un ou plusieurs de leurs enfants. Ces derniers ont droit, quoi qu'il arrive, à une part (dont le montant varie en fonction du nombre et de la qualité des héritiers) de la succession de leur ascendant.
Cette réserve est calculée sur une masse de biens comprenant les biens que le défunt laisse à son décès ainsi que ceux dont il a disposé de son vivant.
Par conséquent, si vos frères et sœurs ne reçoivent pas leur part réservataire dans la succession, la question de la réduction de la donation que vous avez reçue se pose.
Ainsi, lors de la vente d'un bien reçu par donation, il sera nécessaire d'obtenir l'accord des héritiers réservataires (les héritiers ayant droit à une réserve) pour la vente du bien.
L'article 924-4 du Code civil accorde aux héritiers réservataires du donateur une action en revendication dans le cas où ils ne reçoivent pas leur part réservataire. Concrètement, si, dans ce cas, le donataire n'est pas en mesure de compenser la part manquante en espèces, les héritiers ont la possibilité de récupérer le bien en nature. Ce droit de récupération du bien s'exerce contre le donataire s'il en est encore en possession. Si le bien a été vendu par le donataire, les héritiers pourront le récupérer entre les mains de l'acquéreur.
Dans de tels cas, le notaire veillera à recueillir l'accord des héritiers réservataires du donateur pour la vente, afin qu'ils consentent à la vente et renoncent à rechercher le bien entre les mains de l'acquéreur. Si les héritiers réservataires ne reçoivent pas la totalité de leur part réservataire, ils se contenteront alors de réclamer sa valeur en numéraire au donataire. L'action les protège à condition que le donataire soit solvable, ce qui entraîne parfois des réticences de la part des héritiers réservataires à donner leur accord.
En résumé, l'accord des frères et sœurs est donc nécessaire pour sécuriser la vente et protéger l'acquéreur contre une action en réduction.
L'action en réduction
L'action en réduction doit être engagée dans les 5 ans à compter de l'ouverture de la succession ou dans un délai de 2 ans à compter du jour où les héritiers ont connaissance de l'atteinte portée à leur part réservataire, sans que ce dernier délai puisse dépasser les 10 ans après le décès du donateur.
Dans la grande majorité des donations-partages, le notaire aura pris soin de prévoir la renonciation à cette action en revendication. Dans ce cas, l'accord des cohéritiers ne sera pas nécessaire en cas de vente du bien reçu par donation.
Cependant, cette renonciation n'est pas systématique dans le cadre d'un acte de donation-partage et n'est généralement pas prévue dans le cadre des donations simples.
En conclusion, il est conseillé de procéder à une analyse précise du titre de propriété et même des actes de la succession du donateur afin de savoir si la vente est conditionnée ou non à l'accord des héritiers réservataires.
