Le document graphique du PLU de votre commune indique que votre maison (ou votre terrain) est située sur un emplacement réservé et vous souhaitez la mettre en vente.
Attention, même si votre PLU est très ancien, le fait que la commune n'ait pas utilisé son emplacement réservé depuis toutes ces années ne signifie pas qu'il a été supprimé.
L'emplacement réservé est une servitude d'utilité publique instaurée par la commune. Elle lui permet de geler une emprise délimitée en vue d'une affectation déterminée en amont. Concrètement, il peut s'agir d'une zone sur laquelle la commune projette d'installer des conteneurs de dépôts d'ordures ménagères, une aire de jeux pour enfants, un élargissement d'une route ou encore la création d'une voie piétonne.
L'établissement d'un emplacement réservé sur une propriété restreint les droits de construction du propriétaire, car seuls les ouvrages ou installations conformes à la destination de l'emplacement réservé peuvent être autorisés.
Le bénéficiaire de l'emplacement réservé peut-être l'Etat, le département, la commune, un groupement de communes ou bien encore un organisme concessionnaire ou gestionnaire d’un service public.
Lorsque la collectivité désire obtenir l'emplacement réservé afin de réaliser son projet, elle peut opter pour une acquisition à l'amiable, une préemption (si cette option est disponible), ou procéder à une expropriation.
Dans la plupart des cas, l'emplacement réservé n'est instauré que sur une partie de la propriété, mais il peut aussi concerner l'intégralité de celle-ci.
Puis-je vendre en cas d'emplacement réservé concernant mon bien?
Il est possible de vendre tout à fait librement un bien grevé d'un emplacement réservé, mais il sera nécessaire d'informer l'acquéreur de son existence.
En effet, si l'acquéreur a l'intention de construire une piscine ou d'effectuer une extension dans le périmètre de l'emplacement réservé, la commune pourra s'opposer à ce projet. Seules les constructions à caractère précaire, conformes à la destination de l'emplacement ou non incompatibles avec l'emplacement réservé seront réalisables.
Quoi qu'il en soit, lors d'une mise en vente, il sera nécessaire de se poser la question des conséquences liées à l'existence de cet emplacement réservé.
Pouvez-vous contraindre la commune à acquérir le terrain concerné par un emplacement réservé ?
En exerçant son droit de délaissement, le propriétaire d'un terrain grevé d'un emplacement réservé peut mettre en demeure la commune d'acquérir la partie où se situe l'emplacement réservé. La commune dispose alors d'un délai d'un an pour répondre.
Soit elle accepte l'acquisition et une vente intervient à l'amiable. Le propriétaire doit cependant garder à l'esprit que la commune dispose de deux ans à compter de la mise en demeure pour payer le prix.
Soit la commune refuse l'acquisition et, à l'issue d'un délai d'un an, le propriétaire a la possibilité de saisir le juge de l'expropriation afin que celui-ci supprime l'emplacement réservé. Dans ce cas, la commune n'est pas obligée d'acquérir le terrain concerné par l'emplacement réservé, mais le terrain devient libre de cette réserve.
Enfin, pour obtenir la suppression de l'emplacement réservé, la seule solution est que le propriétaire demande une révision simplifiée du PLU. Il faudra alors que la suppression de l'emplacement réservé soit considérée comme relevant de l'intérêt général et non de celui du demandeur.
