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Vendre un bien doté d'une fosse septique situé en zone d'assainissement non collectif
3 mai 2023

Les systèmes d'assainissement non collectif doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrôle avant...

Le décès du vendeur entre le compromis et la vente : impacts et solutions
13 avr. 2023

Vous avez signé une promesse unilatérale de vente ou un compromis chez le notaire, mais avant la signature...

Peut-on diviser son lot de copropriété librement ?
22 mars 2023

Propriétaire d'un appartement qui constitue votre résidence principale, vous trouvez que celui-ci est...

Chantier à l'arrêt : attention à la péremption de votre autorisation d'urbanisme
12 mars 2023

Vous venez de vous lancer dans la construction de votre maison, mais pour diverses raisons, le chantier...

Acheter pour louer en meublé touristique : attention au règlement de copropriété !
6 mars 2023

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Audit énergétique : nouvelle obligation du vendeur à compter du 1er avril 2023
27 févr. 2023

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Une personne sous tutelle peut-elle vendre seule sa maison?
6 févr. 2023

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7 sept. 2021

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Que faire d'une cuve à fioul non utilisée?
16 juil. 2021

Au cours de l'année 2022, il ne sera plus possible d'installer des chaudières au fioul dans les constructions...

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15 juin 2021

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Vendre séparément sa résidence principale et une partie de son jardin : quelle fiscalité?
2 juin 2021

Afin d'optimiser le prix de vente de sa résidence principale, il peut être judicieux de détacher une...

Vers un allègement des droits de succession et de donation?
15 mars 2021

Une proposition de loi a été déposée ce 9 mars 2021 par des députés "Les Républicains" afin d'alléger...